Précision sur la signature électronique d’un marché public dématérialisé par le Ministère de l’Economie
Le Ministère de l’Économie rappelle dans un communiqué les modalités de signature électronique d’une offre Marché Public dématérialisée.
Il précise notamment la distinction entre la signature d’un fichier ZIP contenant lui même plusieurs documents et la signature de chacun des documents telle qu’exigée par l’acheteur public au sein du Règlement de Consultation.
Ainsi il appartient au candidat (Personne habilitée) dans le cadre d’une offre dématérialisée de signer électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite sur support papier.
La signature d’un fichier ZIP contenant plusieurs documents ne saurait suffire. En effet, dans ce cadre, la signature du document Zippé est similaire au Scellement d’une Enveloppe permettant de garantir l’intégrité de celle-ci.
La simple signature électronique de ce document Zippé peut d’ailleurs être effectuée par une personne non habilitée.
A l’égard des Acheteurs Publics, le ministère rappelle en outre que la signature du simple acte d’engagement (1er document du Marché) suffit à engager l’offre du candidat. Il incite donc les acheteurs publics à ne pas imposer aux candidats, la signature de tous les documents (CCAP, CCTP,...)
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder au Site du MINEFE
Le Rôle des Formulaires DC (Le Formulaire DC8)
