Ordonnances non citées par le Code des marchés publics
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, article 12 à 16.
Dispositions modifiant les règles applicables aux concessions de travaux publics régies par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. Notamment en ce qui concerne les marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l’exécution du contrat de concession.
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009.
Dispositions renforçant les possibilités de recours des entreprises évincées lors d’une passation de marché.
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009.
Dispositions modifiant la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique, à la signature électronique des actes administratifs et à la sécurité des informations échangées.
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Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005.
Création de l’établissement public OSEO chargé de soutenir l’innovation et de favoriser la création, le développement et le financement des PME.
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005.
Modification des principes généraux relatifs au droit des contrats du code civil. Les lettres pourront désormais emprunter la seule voie électronique, avec toute l’efficacité juridique attachée à celles qui sont adressées sur support papier.
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Modification de la loi MOP pour la rendre compatible avec les principes communautaires. Plus grande sécurité juridique donnée aux relations entre le maitre d’ouvrage et son cocontractant.
