La centralisation de l’achat public n’exclut pas les PME des marchés publics

Suite aux très nombreuses questions soulevées par de nombreux sénateurs, le gouvernement est une nouvelle fois intervenu afin de dissiper les doutes occasionnés par ce qui est appelé la "massification de l’achat public".

C’est donc le Ministère de l’économie qui a cette fois répondu aux parlementaires.

 Dans un premier temps, la réponse gouvernementale s’est focalisée sur l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

En effet, le Ministère de l’économie a tenu à rappeler que dans le cadre de l’article 31 du code des marchés publics (CMP), les collectivités territoriales peuvent recourir à des centrales d’achat pour passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence. Toutefois, le code précise que ces centrales d’achat doivent respecter les dispositions du CMP ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Ainsi, le Ministère précise que l’UGAP, qui est une centrale d’achat, est soumise aux règles du CMP. Autrement dit, pour la passation de ses propres approvisionnements mais également dans l’exercice de sa mission de centrale d’achat, elle doit procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence réglementaires.

En outre, le gouvernement ajoute, qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du CMP, l’UGAP doit allotir ses marchés.

Autrement dit, le Ministère sous-entend qu’en organisant ses procédures de passation dans les conditions du droit commun, cette structure offre les garanties nécessaires de mises en concurrence loyales à l’égard des PME.

 Dans un second temps, le Ministère apporte des précisions quant au Service d’achat de l’État (SAE).

En effet, par cette réponse, le Ministère rappelle que le SAE est également soumis aux dispositions du CMP et que dès lors, il doit procéder à l’allotissement des procédures de passation de ses marchés.

Par ailleurs, le Ministère précise, qu’en vertu de la mission qui lui a été confiée par le II de l’article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, à savoir, réaliser ses achats en favorisant de la façon la plus large possible l’accès des PME, l’action du SAE ne peut se résumer à la massification nationale de l’achat public.

Le Ministère souligne d’ailleurs qu’une telle politique n’aurait aucun sens dans de nombreux secteurs tel que celui des prestations immobilières "où la proximité est un élément clé de l’efficacité".

Ainsi, le gouvernement affirme que la massification nationale de l’achat public n’a d’intérêt que lorsque "l’offre est elle-même déjà concentrée, au niveau national ou international".

Autrement dit, il ne serait recouru à la massification de l’achat que dans les secteurs d’activité ne concernant pas directement les PME.

 En outre, le Ministère précise que si "la mission du SAE est de rechercher des gains économiques par la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national", celle-ci s’effectue dans le respect des missions qui lui ont été confiées par le décret du 17 mars 2009 susmentionné, notamment celle de favoriser l’accès des PME à la commande publique de l’État.

 De plus, le gouvernement insiste sur le fait que "dans un grand nombre de secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l’État, et qu’elles le resteront". Pour appuyer ses propos, le Ministère met en avant que le SAE examine "à l’occasion de chacun de ses marchés si l’allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses", alors même que le Code des Marchés Publics ne l’impose pas.

 Ainsi, il cite un certain nombre d’exemples de secteurs dans lesquels les PME ont d’ores et déjà contracté avec le SAE, ou sont sur le point de le faire. Il s’agirait notamment de secteurs tels que le nettoyage des locaux, la maintenance des ascenseurs ou encore l’entretien des appareils de chauffage et de climatisation.

Autrement dit, selon le gouvernement, le SAE répond parfaitement à l’obligation qui lui a été imposée par le II de l’article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.

Il réaffirme donc que "la démarche de globalisation de l’achat public, notamment par le recours aux centrales d’achats, ne vise pas à exclure les petites et moyennes entreprises de l’accès à la commande publique".

 Dans un troisième temps, le Ministère nous offre quelques statistiques et quelques exemples pour témoigner des bons rapports qu’entretiennent l’UGAP et les PME.

Ainsi, il indique que les PME constituent "70% des titulaires de ses marchés" et "25% en valeur du total de ses achats en 2008".

De plus, il souligne qu’en mai 2008, l’UGAP a signé le "pacte PME" "dont l’objectif est de faciliter les relations entre les grands comptes (publics et privés) et les PME innovantes, afin d’augmenter le chiffre d’affaires des meilleures PME innovantes et de faciliter l’émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale".

Le Ministère rappelle également la possibilité de recourir à la cotraitance et/ou à la sous traitance, ces techniques permettant aux PME de se regrouper pour se positionner sur des marchés plus volumineux, et plus étendus.

 Le Ministère conclut son intervention en précisant qu’en l’état actuel du droit, notamment en vertu des principes de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique, "fixer des quotas dans les procédures de marchés publics", visant à favoriser les PME dans l’accès aux marchés de ces structures, est totalement exclu.

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la réponse du Ministère de l’économie sur le site du Sénat
 Accéder au site du Sénat
 Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat.

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