Nouvelle question parlementaire relative aux centrales d’achats
Par une question écrite, publiée au JO en date du 1er février 2011, le député Jean Paul Bacquet (socialiste, radical, citoyens et divers gauche –Puy-de-Dôme) interroge la ministre de l’économie sur la mise en place des services d’achats de l’État.
A cet égard, M. le député critique la mise en place de tels services d’achats qui consisteraient selon lui « à interdire les appels d’offres régionaux et locaux » et inciteraient par la même « les collectivités locales et établissement publics à passer les commandes à l’UGAP sans appel d’offres ».
Rappelons tout d’abord, que le service d’achats de l’état est chargé d’effectuer tous les achats courants de l’administration d’Etat.
Il ne doit pas être confondu avec l’UGAP qui intervient, plus largement, en acquérant des fournitures et des services destinés à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas l’obligation de recourir à une centrale d’achat.
M le député poursuit en dénonçant le système d’achat centralisé comme contraire aux principes de la commande publique en raison notamment de la restriction de l’accès des PME aux marchés publics qu’un tel système induit.
En effet, les centrales d’achats effectuent des commandes centralisées à destination de plusieurs personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, État…).
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté « les obligations de publicité et de mise en concurrence » en vertu de l’article 31 du Code des marchés publics.
Les collectivités ou établissements en cause ne passant pas leur propre procédure de mise en concurrence, le nombre de marchés publics lancés diminue mécaniquement, restreignant d’autant les chances des PME d’accéder à la commande publique.
Par ailleurs, les grandes entreprises sont plus aptes, en terme de capacité technique professionnelle et financière, puis au stade de l’offre, à remporter les appels d’offres des centrales d’achats, qui peuvent revêtir une certaine importance, et contenir des spécifications techniques complexes et étendues.
Le député Jean Paul Bacquet critique également le manque d’efficacité des centrales d’achats. Elles pratiqueraient, selon lui, généralement « des prix plus élevés que ceux proposés en appel d’offres » et méconnaitraient les « impératifs environnementaux ».
Il demande ainsi à la ministre, en ces termes : « quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces directives totalement contraire aux principes fondamentaux de la commande publique et particulièrement injustes ».
La réponse à ces critiques est attendue.
La ministre de l’économie devra se prononcer sur la situation des centrales d’achats au regard des principes de la commande publique, et déterminer s’il y a lieu ou non de prendre des mesures en la matière.
Auteur : Info Marchés Publics.net
POUR APPROFONDIR :
Accéder à la question n°99025 du député M. Jean Paul Bacquet
ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS
