Mise en ligne du rapport d’activité 2009 de la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a mis en ligne son rapport d’activité 2009.
Ce rapport composé de deux parties se présente de la façon suivante :
- une première partie dans laquelle il est question de l’actualité juridique en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ;
- une deuxième partie portant sur les relations entre la CADA, d’une part, et les usagers et les administrations, d’autre part.
La première partie du rapport se base sur les principaux avis et conseils de la commission rendus dans l’année, ainsi que des décisions des juridictions administratives.
La deuxième partie, quant à elle, porte son analyse sur l’activité de la CADA au travers de l’évolution statistique des dossiers instruits, ainsi que sur les moyens de fonctionnement et les relations avec les « personnes responsables de l’accès aux documents administratifs ».
A travers ce document, la CADA révèle notamment que les demandes d’informations en matière de contrats et marchés publics sont en hausse.
Par ailleurs, la commission note que l’administration s’inquiète particulièrement de voir des demandes croissantes de communication de documents relatifs à des marchés publics émanant d’entreprises non soumissionnaires aux marchés. Cette pratique s’est notamment vérifiée pour des marchés passés dans le domaine de la voirie.
La CADA est (également) dans une tendance favorable à une plus grande communicabilité des documents administratifs, et cela notamment dans le cadre des contrats et marchés publics, toutefois, il ne s’agit pas d’une ouverture totale.
En effet, la CADA est particulièrement vigilante lorsqu’il s’agit de documents pouvant affecter la concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché.
A ce titre et pour exemple, la commission refuse notamment la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics de travaux, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, dès lors que celles-ci risqueraient de porter atteinte à la concurrence.
Le principe de transparence qui régit la commande publique est donc, semble-t-il, parfaitement entendu par la CADA. Toutefois, ce rapport nous démontre qu’elle exerce un contrôle attentif des demandes.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder en format pdf. au rapport d’activité 2009 de la CADA.
Accéder au rapport d’activité 2009 directement sur le site de la CADA
