Mise à jour du Guide "Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées"
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ), rattachée auprès du Ministère de l’Economie, vient d’annoncer sur son site internet, la publication du guide intitulé "Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées", mis à jour lors des travaux de l’Atelier sur les aspects sociaux dans la commande publique organisés par l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) en septembre et novembre 2010.
Rappelons que l’OEAP, placé auprès du Ministère de l’Economie, regroupe un certain nombre d’acteurs de la commande publique ( organisations professionnelles, responsables de la mise en œuvre des politiques économiques et représentants des acheteurs) et a notamment pour mission de "constituer un lieu de concertation entre acteurs de la commande publique sur les aspects techniques et économiques de l’achat public, grâce, en particulier, aux groupes d’étude des marchés (GEM) et aux ateliers de réflexion."
L’objet du présent guide est de faciliter l’émergence des clauses sociales dans les marchés publics, et en particulier, des clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion, ou encore de certaines personnes handicapées en recherche d’emploi.
Au préalable, l’OEAP souligne que ce document n’est pas une circulaire et n’a pas "pour but de constituer un guide général de l’ensemble des bonnes pratiques en matière de clauses sociales". En outre, le document rappelle que suite aux modifications successives du Code des Marchés Publics (CMP) en 2001, 2004 et 2006, la réglementation des marchés publics s’est enrichie de nouvelles dispositions permettant de mettre à contribution l’achat public quant à la réalisation d’objectifs de développement durable en termes sociétaux, permettant ainsi "d’utiliser intelligemment l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions".
Selon l’OEAP, les motivations ayant contribué à l’élaboration de ce guide sont les suivantes :
- "les possibilités du CMP paraissaient encore insuffisamment utilisées, notamment parmi les administrations d’Etat".
- "certains obstacles, réels ou supposés, qui entravent le développement des clauses sociales orientées vers l’emploi, pourraient être largement atténués par une information juridique plus précise et accessible."
En effet, l’insertion de clauses sociales orientées vers l’emploi apparaissent souvent comme "source de complexité supplémentaire dans un univers, celui des marchés publics, qui l’est déjà passablement." Ainsi, ce guide est conçu en tant que moyen d’accompagnement technique et juridique à destination des acheteurs publics.
Ce guide est divisé en deux parties principales :
Le document analyse les articles du CMP habilitant les acheteurs publics à "utiliser intelligemment l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions" et fait en sorte de répondre de manière concrète aux interrogations des acheteurs publics qui doivent désormais évaluer leurs besoins en prenant en compte des objectifs du développement durable aux termes de l’article 5 du CMP. Ainsi, le pouvoir adjudicateur doit examiner les possibilités d’intégration dans ses marchés publics, d’exigences en matière économique, sociétale et environnementale.
Le guide souligne que dans le cadre de ses achats, l’acheteur public doit s’interroger, lors de la définition des besoins, "sur la possibilité d’intégrer dans son marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable, liées à un ou plusieurs de ces piliers".
A cette fin, le guide dresse une liste des personnes éloignées de l’emploi et relevant de certaines catégories administratives : demandeurs d’emploi, titulaires du revenu de solidarité active (RSA). Celui-ci analyse également les moyens juridiques mis à disposition de l’acheteur public afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
A titre d’exemple, l’article 10 du CMP permet de diviser les marchés publics en lots, afin d’encourager la concurrence la plus large possible. L’avantage ? Cela "facilite, grâce à un volume adapté des lots, l’accès aux marchés des différents types de structures d’insertion". Quant à l’article 53-I du CMP, celui-ci prévoit que "pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
(...) sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment (...) les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, (...). D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché" ;
Ainsi, ces dispositions peuvent inciter les entreprises soumissionnaires à présenter des offres performantes en matière d’insertion. Outre, l’analyse des moyens juridiques, ce guide comporte un certain nombre de questions-réponses permettant de balayer la sphère des interrogations multiples des pouvoirs adjudicateurs.
En effet, ce guide contient des cas d’application concrets en réponse aux éventuelles questions des acheteurs publics lors de la passation de leurs marchés publics.
A titre d’exemple, le document analyse les questions qui peuvent se poser lors de la préparation et la rédaction d’un marché que l’acheteur public souhaite réserver à des entreprises employant des personnes handicapées. Ainsi, le guide indique que s’agissant d’un marché réservé, l’article 15 du CMP doit être utilisé.
L’article 15 du CMP prévoit que "certains marchés publics ou certains lots d’un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail (...)." A cette fin, le guide fournit des indications sur les modalités de rédaction du marché ou sur le type de structures (entreprises adaptées ou entreprises employant principalement des personnes handicapées...) en capacité de répondre à la commande publique.
Rappelons que ce guide ne comporte aucune prescription contraignante mais des avis ou conseils pratiques permettant d’orienter l’acheteur public.
Parmi les nombreuses questions/réponses abordées par le guide, la problématique de la promotion de la diversité par le biais de la commande publique se pose.
Le guide dresse le constat que "les clauses d’insertion destinées aux publics éloignés de l’emploi constituent, de fait, un des moyens de lutter contre la plupart des discriminations et donc de promouvoir, in fine, la diversité". Ainsi, l’acheteur public a la faculté, s’il le veut, de "rattacher cet objectif à la promotion dans l’emploi des personnes qui en sont éloignées, et faire en sorte que ses effets en soient clairement mesurés et ainsi rendus apparents, tout en respectant les règles d’anonymat imposées par la réglementation".
Enfin, le guide comporte en annexe un certain nombre de documents tels qu’un exemple de rédaction de clauses sociales, des réponses ministérielles aux questions des parlementaires, des informations sur la fonction de facilitateur pour la gestion des clauses sociales dans les marchés publics.
Les publications récentes relatives à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics démontrent un intérêt croissant envers la commande publique comme outil de politique économique et sociale.
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder au site de la DAJ
Guide Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
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