Marchés publics de la défense : la préférence nationale n’est pas un critère de choix des candidats
Par une question parlementaire publiée au JOAN en date du 20 juillet 2010, le député André Wojciechowski interpellait le ministre de la défense sur l’application de la préférence nationale comme critère de choix des candidats à l’attribution des marchés publics de la défense.
En effet, dans son allocution, le député fait allusion à un marché public de fournitures de brodequins à jambières attenantes pour équiper les soldats de l’armée française.
Or, ce marché a été attribué selon M. Wojciechowski à une entreprise ayant délocalisé sa production en Tunisie.
Le député déplore l’exclusion des entreprises locales françaises contribuant selon lui au développement de l’économie nationale. Celui-ci souligne que la délocalisation à l’étranger a pour conséquence le non paiement des charges fiscales notamment.
Dès lors, le député a souhaité obtenir des précisions du Gouvernement aux fins de savoir « si le coût de revient d’une paire de brodequins en Tunisie est si avantageux qu’on en oublie nos entreprises locales et si le marché considéré est susceptible de revenir sur notre territoire dans les prochaines années ».
Dans une réponse publiée au JOAN du 07 septembre 2010, le ministre de la défense nationale apporte plusieurs précisions.
En premier lieu, il a rappelé que le ministère était très respectueux des règles imposées par le Code des marchés publics (CMP) lors de la passation de ses commandes publiques.
En outre, le ministre précise qu’aucune disposition du CMP ne permet de privilégier « un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale ».
Le respect du cahier des charges, une maîtrise technique suffisante, et le respect d’obligations diverses telles que les protocoles de l’organisation internationale du travail, constituent autant d’éléments rendant impossible le rejet de l’offre, même si la production est localisée à l’étranger.
Le ministre de la défense précise par ailleurs que réserver les achats publics à un nombre restreint de fournisseurs nationaux aurait pour conséquence non seulement « la stagnation technique » des offres, mais également la fixation de prix excessifs, qui peuvent léser selon lui la bonne utilisation de deniers publics, et donc l’efficacité économique de l’achat public.
Enfin, malgré le poids accordé au critère technique, dans le domaine de la confection, la main-d’oeuvre atteint des proportions favorisant indéniablement les productions délocalisées dans les zones à bas coût. De nombreuses sociétés françaises recourent d’ailleurs elles mêmes à la délocalisation "via des sous-traitants ou des unités de production leur appartenant".
Rappelons que parmi les principes fondamentaux de la commande publique, celui de la liberté d’accès à la commande publique implique qu’il ne saurait y avoir de "préférence locale".
Le ministre de la défense conclut sa réponse en affirmant son intérêt pour la préservation de l’emploi national et à la sauvegarde des capacités de production en Europe, lorsque les textes le permettent.
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Question parlementaire n°84337sur le site de l’Assemblée Nationale
SUR LE MEME THEME
