Lois non citées par le Code des marchés publics
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, articles 9, 86 et 139.
Diverses mesures de simplification des procédures. Permet entre autres la reconstruction à l’identique des bâtiments démolis, quelle que soit l’origine de la destruction et ratification de l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, articles 110 à 111 (Loi BOUTIN, modifiant la loi MOP).
Dispositions autorisant la conclusion de contrats portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, dérogeant ainsi à la loi MOP.
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009, articles 10 à 11 et article 36 à 37.
Simplification des procédures de marché public pour accélérer les réalisations d’investissements publics.
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME), article 26.
Dispositions réservant aux fonds communs de placement dans l’innovation une partie des marchés de hautes technologies.
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008.
Dispositions relatives à la délinquance environnementale. Pas d’interdiction de soumissionner en cas de condamnation définitive pour un délit d’atteinte à l’environnement.
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Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, article 51.
Dispositions autorisant pour une durée limitée le Gouvernement à transposer la directive 2007/66/CE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, article 26.
Dispositions limitant les délais de paiement à 30 jours dans certaines catégories de marchés de transports.
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Conditions d’obtention de l’attestation de régularité par l’entreprise qui bénéficie d’un redressement judiciaire. Cette attestation est nécessaire pour pouvoir soumissionner à un marché public.
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Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, article 3.
Dans le cadre des concessions d’aménagement, le code des marchés publics est inapplicable mais la passation des contrats sont tout de même soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, article 2.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, articles 55 à 65.
Dispositions autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures pour assurer la cohérence du droit des marchés publics, et sa compatibilité avec le droit communautaire.
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Transposition dans le droit français des dispositions de la directive européenne 95/46, apportant de nombreuses modifications à la loi Informatique et libertés de 1978. Harmonisation des règles de déclaration des fichiers entre secteur privé et secteur public.
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Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), articles 30 à 35.
Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. La violation de certaines des stipulations entraine une interdiction de participation aux marchés publics pendant 5 ans
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (MURCEF).
Précisions sur la procédure de passation des marchés sans formalité. Les conventions passées en application du code des marchés publics sont désormais des contrats publics par détermination de la loi.
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, articles 54 à 55.
Dispositions relatives à l’application des intérêts moratoires dus par l’administration.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, articles 16 à 30.
Règles relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence des procédures administratives.
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information. Encadrement de la possibilité pour les candidats à l’appel d’offre de recourir à la signature électronique.
Loi n° 95-127 du 8 février 1995.
Précisions diverses sur les obligations des maitres d’ouvrage telles que les projets d’avenant et les bilans d’acquisitions et de cessions opérées par les établissements publics.
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Loi n° 94-679 du 8 août 1994, article 67.
Interdiction de la renonciation aux intérêts moratoires.
Obligation d’utiliser le Français dans le cadre des contrats publics.
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. (Sapin).
Dispositions relatives à la lutte contre le trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés public.
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Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992
Introduction en Droit français de la procédure de référé pré-contractuel suite aux Directives "Recours".
Encadrement du financement des partis politiques et dispositions visant à lutter contre la corruption.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs.
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Loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978, articles 22 à 31.
Conditions de traitement et de conservation des données numériques à caractère personnel par les organismes publics.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Conditions de recours à la sous-traitance.
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