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Lois citées par le Code des marchés publics

 Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.

Création et encadrement des pouvoirs de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d’impartialité dans lesquelles ils sont préparés, passés ou exécutés.

 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP).

Définition du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, délimitation de leurs prérogatives et obligations l’un envers l’autre.

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 Loi du 17 avril 1906, article 69.

Possibilité pour l’État et les collectivités décentralisées de recourir, dans le cadre de la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, à l’arbitrage tel que prévu au livre IV du code de procédure civile (article 1442 à 1507).