Liste des décrets
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010
Dispositions relatives aux contrats de concession de travaux publics et disparition du marché de définition.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
Fixe le taux de l’intérêt légal à 0,65 % pour l’année 2010.
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009
Décret complétant l’ordonnance du 7 mai 2009 qui institue le référé contractuel.
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009
Organisation et compétences de la Commission consultative des marchés publics.
Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009.
Diverses modifications dont une mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions du Code de procédure civile qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire.
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009.
Modification du décret du 31 juillet 2006 sur les concessions. Création de trois types de procédures dont l’une rattache les concessions d’aménagement aux marchés publics de travaux communautaires.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.
Fixe le statut de la normalisation, l’élaboration et l’homologation des normes françaises. Celles rendues d’application obligatoire sont consultables via l’Afnor.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009.
Prorogation pour une durée de 5 ans notamment du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics prévu à l’article 127 CMP
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009.
Précisions sur les renseignements que l’acheteur est en droit de demander au soumissionnaire dans le cadre des marchés passés pour les besoins de la défense.
Création d’un service dénommé "service des achats de l’Etat" chargé de définir et de mettre en œuvre la politique des achats courants de l’Etat.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009.
Précisions sur la procédure de passation et les modalités d’exécution des partenariats par les établissements non soumis au CMP.
Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009.
Précisions sur les données économiques et comptables dans l’achat public.
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009.
Mise à jour des formalités exigées pour la publication et la candidature aux marchés publics. Fixation du seuil de 10 millions d’euros pour les BEA passés par les collectivités.
Décret n°2009-245 du 2 mars 2009.
Définition juridique des PME dans la commande publique.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009.
Fixation des conditions de recours à l’expérimentation de la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes prévue au I de l’article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009.
Décret d’application de la loi LME : publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009.
Décret d’application de la loi LME : communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009.
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008
Modification du décret du 21 février 2002 sur les délais de paiement.
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008.
Création d’un établissement public industriel et commercial dénommé "Union des groupements d’achats publics" ayant pour mission de passer des marchés publics.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008.
Dispositions assurant la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics via le rehaussement de certains seuils et la simplification des procédures.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008.
Remplacement du seuil de 4000 euros prévu dans le CMP par celui de 20 000 euros.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.
Diverses modifications du CMP dont la création de l’ancien seuil de 133 000 euros HT au-delà duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services. Développement de la dématérialisation.
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Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.
Création d’un nouvel organisme dénommé "Le Conseil général de l’environnement et du développement durable" chargé de conseiller les décideurs chargés de l’aménagement et de la politique de la ville.
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008.
Adaptation pour Mayotte de certaines dispositions du code des marchés publics via la création des articles 178 et 179 du même code.
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008.
Modification de l’article du CMP sur les délais de paiement.
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008.
Modification de l’article du CMP sur les délais de paiement.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008.
Précisions ajoutées à l’article 7 CMP (services coordonnant la passation de leurs marchés ou accords-cadres) et à l’article 102 CMP (ajout des entreprises d’assurances parmi les organismes pouvant apporter leur garantie)
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008.
Fixation du seuil de 206 000 euros, abrogé le 1er janvier 2010.
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007.
Abaissement des seuils des procédure de passation des marché pour certaines personnes publiques et privées non soumises au CMP.
Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007.
Fixation des règles applicables aux achats destinés à la conduite des activités des établissements ayant une mission de recherche soumise au décret du 30 décembre 2005.
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007.
Décrets modifiant le décret d’application de la réforme de 2004 sur des dispositions techniques afin de rendre plus effective la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007.
Il est créé un comité du référentiel général d’interopérabilité, déterminant notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives.
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l’année 2007.
Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 (Abrogé).
Remplacement du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 instituant la "Commission des marchés publics de l’État" chargée de fournir aux services de l’État une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006
Les personnes publiques ou privées qui concluent des contrats, marchés et accords-cadres communiquent les données relatives à leur passation à l’observatoire économique de l’achat public
Décret n°2006-975 du 1 août 2006.
Rédaction du CMP 2006 : introduction de nouvelles procédures de marché, l’allotissement devient le mode normal de dévolution, promotion du développement durable, début de la dématérialisation des procédures de passation, etc...
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Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006.
Dispositions applicables aux personnes publiques passant des marchés non soumis au CMP.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Disposition organisant le fonctionnement des commissions dont le but est d’associer au processus de décision tous les services administratifs concernés ainsi que, le plus souvent, les représentants des différents intérêts en présence.
Décret n° 2006-113 du 6 février 2006
Réception gratuite par voie électronique, pour l’administration, du numéro du bulletin dans lequel est inséré l’avis publié au BOAMP.
Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006.
Dispositions traitant de la cession de créance dans le cadre de certains contrats de la commande publique.
Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Dispositions relatives à la commission d’accès aux documents administratifs, à la liberté d’accès à ces derniers ainsi qu’à leur réutilisation.
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Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils applicables aux contrats de partenariats.
Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
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Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, article 5.
Abrogation du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d’accès au marché financier des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics
Refonte de l’article 30 du CMP.
Décret n° 2005-953 du 9 août 2005.
Précisions techniques concernant le traitements des candidatures.
Décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005.
Changement de terminologie des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges
Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005.
Ajout d’une catégorie de contrat non soumis au CMP.
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005
Dispositions relatives à la publication du Bulletin des annonces légales obligatoires par voie informatique et abrogation du décret du 27 février 1907.
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
Mise en place du dispositifs de télétransmission et d’homologation de ces dispositifs par référence à un "cahier des charges de la télétransmission".
Décret n°2005-254 du 18 mars 2005 (abrogé)
Fixation d’un délais de dix jours entre la date de notification des candidats évincés et la date de signature du contrat.
Décret n° 2005-90 du 4 février 2005
Fixation de diverses obligations accompagnant certaines opérations immobilières telle que la constitution d’un comité artistique. Dispositions encadrant la commande artistique.
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004.
La Commission des marchés publics de l’État remplace les commissions spécialisées des marchés existantes (CSM). Établissement d’un seuil de procédure non formalisée à 4000 euros.
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 (abrogé).
Dispositions techniques relatives à la publication des contrats de partenariat au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004.
Fixation des conditions du recours à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics.
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004.
La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat peut rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat et assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets.
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004.
Dispositions spécifiques modifiant les procédures de passation des marchés de la défense prévus à l’article 4 du CMP.
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003.
Fixation de la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et établissements publics locaux.
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Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002.
Mise à la charge des fournisseurs des prestations de cryptologie et des éditeurs de logiciels de chiffrement de l’obligation de prévoir des portes cachées dans leurs produits, afin de pouvoir procéder au déchiffrement quand cela leur est demandé par les autorités compétentes.
Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002.
Actualisation terminologique prenant acte de la suppression du "Directoire de la sécurité des systèmes d’information"
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (abrogé).
Fixation des conditions des échanges d’informations par voie électronique.
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002.
Fixation de diverses obligations accompagnant certaines opérations immobilières telle que la constitution d’un comité artistique. Dispositions encadrant la commande artistique.
Décret n°2002-232 du 21 février 2002.
Fixation des délais de paiement du pouvoir adjudicateur.
Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001.
Conditions pour l’exigence de certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par les autorités administratives.
Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001.
Modification des modalités de fonctionnement de l’établissement dénommé "Union des groupements d’achats publics", dispositions relatives à sa participation aux groupements de commandes.
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.
Encadrement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges.
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Fixation des conditions légales de sécurisation des signatures électroniques.
Décret n° 2000-895 du 13 septembre 2000.
Modifications du CMP concernant les procédures de passation des marchés relatifs à des opérations de communication.
Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
Définition de la mission et des actes de contrôle technique. Description des phases d’intervention du contrôleur technique.
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Décret n° 99-331 du 29 avril 1999.
Fixation des règles encadrant les marchés à bon de commande de l’article 75 du CMP, que l’administration peut utiliser lorsque des raisons économiques, techniques ou financières l’exigent.
Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 (abrogé).
Liste de prestations non soumises au formalisme du CMP.
Décret n° 99-178 du 10 mars 1999.
Établissement d’une procédure simplifiée dans le cadre des marchés de mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l’an 2000.
Décret n° 99-98 du 15 février 1999.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996.
Création de commissions générales et spécialisées de terminologie et de néologie de la langue française.
Décret n° 96-420 du 10 mai 1996.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Dispositions encadrant le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre. Les marchés sont passés à prix provisoires.
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Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
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Décret n° 93-584 du 26 mars 1993. (abrogé)
Décret d’application de la loi Sapin, dispositions techniques.
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993
Décret d’application de la loi Sapin, dispositions techniques relatives à la publication des annonces tels que les avis d’attribution de DSP.
Décret n° 92-311 du 31 mars 1992
Disposition soumettant la passation des marchés dépassant un certain seuil à diverses obligations telle que la publication d’un avis. Établissement d’une liste de cas de marchés ou cette obligation n’est pas requise.
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Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990
Diverses modifications portant sur des dispositions telles que l’offre anormalement basse, les délais accompagnant les avis de publication, la définition des marchés de travaux, etc...
Décret n° 89-236 du 17 avril 1989.
Création du livre V du CMP 1964 intitulé "Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux".
Décret n° 86-520 du 14 mars 1986.
Rapports entre le maître d’œuvre privé et le maître d’ouvrage : cas de marchés non soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Décret n° 86-429 du 14 mars 1986.
Le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d’office est établi à 4.600 euros.
Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979.
Liste des documents d’archives communicables après 60 ans et conditions de dérogation.
Décret n° 77-981 du 29 août 1977.
Conséquences du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du CMP 1964 relatif aux intérêts moratoires.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Dispositions relatives aux ordres de recettes émis à l’encontre des soumissionnaires de marchés.
