Les pistes du renforcement du statut du sous traitant dévoilées

Le rapport VOLOT a été remis le 30 août 2010 au Ministre chargé de l’Industrie, ainsi qu’au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation.

Ce rapport, intitulé « Rapport sur le Dispositif Juridique concernant les relations interentreprises et la sous traitance », constitue un état des lieux approfondi sur les rapports entre donneurs d’ordre et sous traitants, en France, tous secteurs confondus.

La consultation des acteurs de la sous traitance (entreprises, PME, syndicats…) a révélé de nombreuses lacunes et de mauvaises pratiques lors du recours à ce type de contrats, comme l’absence fréquente de contrats écrits par exemple.

Par ailleurs, le rapport juge la situation des sous traitants globalement fragile, du fait de l’absence d’équilibre dans leurs relations avec les donneurs d’ordre.

Le groupe de travail a donc présenté au Gouvernement plusieurs propositions et recommandations :

Celles-ci ont les finalités suivantes :

• corriger les pratiques s’écartant des règles de droit
• améliorer la position du sous traitant, et faire de lui un véritable partenaire
• renforcer le maillage du tissu industriel
  
  

Ainsi, le rapport Volot souhaite "créer un nouvel état d’esprit".

Il encourage notamment les donneurs d’ordre à étudier avec leurs sous traitants les gains possibles de productivité, et souhaite que ces gains soient partagés équitablement.

Les sous traitants sont ainsi incités à améliorer leur réactivité, leur compétitivité, ainsi que la qualité de leurs produits et services.

Le rapport prône également la recherche de nouveaux donneurs d’ordre et une plus grande ouverture à l’international.

Il est également préconisé de sensibiliser les décideurs aux bonnes pratiques, telles que le fait pour les acheteurs de ne pas retenir que le critère "prix", ou de recourir à des contrats écrits notamment.

Par ailleurs, le rapport souhaite s’appuyer sur les acteurs compétents (administrateurs judiciaires, maîtres d’ouvrages, la DIRECCTE, commissaires aux comptes, l’Etat en sa qualité d’actionnaire majoritaire,…) pour le contrôle du respect de la loi de 1975.

L’information des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs principaux sur les obligations qui leur incombent pourrait être renforcée. De même, il pourrait notamment être élaboré un recueil de textes sur la sous traitance, ou une circulaire rassemblant la doctrine de l’Etat et la Jurisprudence en matière de déséquilibres significatifs.

Deux options sont enfin envisagées pour rénover le cadre juridique actuel :

S’il est proposé de garder en l’état la loi de 1975, qui est «  le fruit d’équilibres subtils », une première option pourrait se matérialiser par la réforme des autres textes existants, afin de poursuivre les 9 objectifs suivants :

• "Faciliter l’acceptation du sous-traitant
• Favoriser les contrats écrits
• Mieux encadrer la rupture du contrat
• Renforcer la clause de réserve de propriété
• Faciliter la révision des prix
• Faciliter le paiement des fournisseurs d’entreprises en difficulté
• Limiter la garantie exigée du sous-traitant
• Protéger la propriété intellectuelle
• Réformer le système des traites"
  
  

Une deuxième option consisterait à voter une nouvelle loi sur les relations interentreprises industrielles.

Une telle loi pourrait s’inspirer de la législation italienne : afin d’offrir aux différents acteurs de la sous traitance plus de visibilité et de lisibilité, elle viserait les objectifs suivants :

• "fixer les grandes orientations ;
• définir la sous-traitance industrielle ;
• établir une présomption d’acceptation du sous-traitant en cas de participation à un système technique stable ou compte-tenu de l’ancienneté de sa relation commerciale avec son donneur d’ordres ;
• imposer le contrat écrit ;
• établir une présomption de déséquilibre significatif si les CGV du sous-traitant sont écartées d’office ;
• imposer l’accord mutuel pour toute modification du contrat ;
• traiter de délais de paiement, en accord avec la loi LME ;
• préciser la responsabilité du sous-traitant et les limites de la garantie qu’il doit à son donneur d’ordres ;
• fixer dans les grandes lignes les droits et obligations des parties en matière de propriété intellectuelle ;
• encadrer les modalités de rupture du contrat (objet, quantités, prix, délais) ;
• condamner la dépendance économique ;
• imposer une procédure de médiation avant toute saisine du juge ;
• établir une liste des clauses abusives. L’idée serait de transposer dans le domaine des affaires (Business to business ou B to B) les protections dont bénéficie le consommateur dans le business to consumer ou B to C".
  
  

Le Ministre chargé de l’Industrie, ainsi que le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation engageront dans les prochains jours une consultation sur l’ensemble de ces conclusions et recommandations, puis devraient rendre des arbitrages d’ici la fin octobre 2010.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Le Rapport Volot
 Le communiqué de presse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, sur la remise du rapport
 Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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