Les parlementaires attendent des mesures après l’abaissement du seuil de l’article 28 du CMP

Les parlementaires ne semblent pas convaincus par les réponses apportées par la ministre de la santé et des sports lors de son intervention au Sénat le 1er juin 2010 en ce qui concerne l’abaissement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics passés en vertu de l’article 28 du CMP.

En effet, deux députés ont à nouveau interpelé le gouvernement au sujet de l’abaissement à 4000 euros HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence prévu à l’article 28 du CMP.

Rappelons que par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’État a censuré l’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui prévoyait le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés conclus selon une procédure adaptée (de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT).

La haute juridiction a en effet considéré qu’un relèvement de "manière générale" de ce seuil, était contraire aux grands principes énoncés à l’article 1er du CMP à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Dès lors, depuis le 1er mai 2010, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la procédure adaptée est à nouveau fixé à 4 000 euros HT, conformément aux dispositions antérieures.

Ainsi, les acheteurs publics ne peuvent être dispensés de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de cette procédure que pour des marchés ou accords-cadres dont le montant est inférieur à cette somme, ou s’il justifient que "de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré".

Remarque :

L’intérêt de passer un marché en procédure adaptée réside dans le fait qu’il s’agit d’une procédure non formalisée, ce qui offre aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande souplesse des règles de passation.

A ce titre, alors que le décret du 19 décembre 2008 constituait une mesure phare du plan de relance pour l’économie, les parlementaires déplorent que "le travail des collectivités, notamment les petites communes, s’en trouve encore une fois ralenti et renchéri du fait de la complexité et du coût des procédures de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés publics".

 Par conséquent, les députés souhaitent savoir si le gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour faciliter la commande publique des collectivités territoriales, en particulier des petites communes.

Rappel

Le 1er juin 2010, devant le Sénat, Mme Bachelot-Narquin, en réponse à la question du sénateur Biwer concernant l’annulation du décret du 19 décembre 2008 avait tenté de rassurer les parlementaires sur cette question.

Toutefois, elle avait reconnu que la définition d’un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros HT n’était pas possible, rappelant pour se justifier que le Conseil d’État avait censuré cette mesure en raison de la généralité du seuil de 20 000 euros HT.

 Dès lors, elle avait affirmé que le gouvernement se penchait sur la question et qu’un projet de décret faisait actuellement l’objet d’une consultation interministérielle "dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales", dans le respect de la décision prononcée par le Conseil d’État.

POUR APPROFONDIR

 Article 28 CMP
 Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
 Décision du CE n° 329100 du 10 février 2010 - M. Perez
 Accéder à la question parlementaire n°80421 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question parlementaire n°80420 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question parlementaire n° 0826S sur le site du Sénat

SUR LE MÊME THÈME

 Précisions sur le déroulement des négociations dans les procédures adaptées
 Incertitudes sur la manière de conduire les négociations dans les procédures adaptées
 La suppression du seuil de 20.000 euros serait-elle néfaste pour l’efficacité des marchés publics ?