Les objectifs des directives de 2004 relatives à la passation des marchés publics non atteints, selon une proposition de rapport parlementaire
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) avait en janvier dernier publié une liste de propositions visant à améliorer la pratique de l’achat public au niveau européen. Le message de l’organisation consistait à dénoncer l’utilisation excessive des marchés publics comme instrument politique, l’insécurité juridique ainsi que la trop grande inefficacité de certaines procédures.
Le site du CCRE vient d’annoncer que la députée européenne Heide Rühle a présenté un projet de rapport sur l’évolution de la passation des marchés publics qui confirme ses inquiétudes. Selon elle, les objectifs de la révision de 2004 qui consistaient à assurer « une simplification, une modernisation et un assouplissement ainsi qu’une plus grande sécurité juridique » au sein des marchés publics n’ont pas été atteints.
L’insécurité juridique et la complexité excessive du droit communautaire des marchés publics y sont fortement dénoncés, ainsi que le manque de coordination entre les différents services de la Commission et de concordance entre la législation européenne et nationale. La députée préconise donc une révision des directives relatives aux marchés publics.
Le projet de rapport sera soumis en commission parlementaire le 28 avril (Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur).
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Annonce du Conseil des Communes et Régions d’Europe
Recommandations du Conseil des Communes et Régions d’Europe
Consultez le projet de rapport sur le Site Europa
