Les nouveaux formulaires de notification des marchés publics (NOTI) sont disponibles !
La DAJ vient de publier un communiqué sur le site internet du ministère de l’économie annonçant la publication des nouveaux formulaires relatifs à la notification des marchés (NOTI).
Neuf nouveaux formulaires NOTI sont désormais disponibles.
Ces nouveaux formulaires font écho à la révision entreprise en mai 2010 par la DAJ et à la large consultation organisée par celle-ci en juillet dernier auprès des opérateurs économiques dans le but de leur fournir des supports "actualisés, simples, et opérationnels".
Le communiqué de la DAJ est accompagné d’une fiche explicative permettant de décrire le contenu de ces nouveaux formulaires.
Chaque formulaire NOTI est accompagné d’une notice explicative.
La DAJ précise que ces formulaires constituent des modèles de documents à destination des opérateurs économiques candidats et des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Leur objet est de faciliter la procédure de passation d’un marché public, accord-cadre....
Pour mémoire, ces formulaires constituent des supports non obligatoires.
Ce formulaire vise à permettre aux acheteurs publics "d’informer le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché(...) que son offre a été retenue. Il impose un délai au candidat retenu afin qu’il puisse transmettre les pièces demandées."
Ce formulaire permet au candidat retenu de "réclamer à la direction des finances publiques un état annuel des certificats de leurs obligations fiscales et sociales".
L’objet de ce formulaire est de formaliser la notification au candidat dont la candidature ou l’offre a été rejetée, laquelle doit contenir des mentions obligatoires telles que les motifs de rejet, le nom de l’attributaire...
La DAJ précise que le formulaire NOTI4 a vocation à être utilisé "par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice lors de l’achèvement de la procédure de passation d’un marché public ou accord-cadre". Ce dernier "récapitule toutes les informations essentielles relatives à cette procédure de passation," les informations ayant trait à l’offre retenue et à l’attributaire notamment.
Ce formulaire vise à permettre aux acheteurs publics de notifier le marché ou l’accord-cadre. Y est précisé notamment, l’objet de la notification, le début des prestations. Doit y être obligatoirement jointe, "une copie de l’acte d’engagement (formulaire DC3) signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice".
Le formulaire NOTI5 doit être rempli et signé par l’acheteur public et remis à l’attributaire. La DAJ souligne que la date d’effet du marché public ou de l’accord-cadre court à partir de la réception de la notification par l’attributaire.
Ce formulaire peut être délivré au titulaire du marché public ou, à son sous-traitant payé directement, en remplacement de l’exemplaire unique pour qu’il puisse céder ou nantir tout ou partie des créances résultant d’un marché public".
La DAJ précise que ce formulaire "est mis à la disposition des titulaires d’un marché public souhaitant remplacer la retenue de garantie exigée par l’acheteur public par une garantie à première demande". Ce dernier peut aussi être utilisé par l’acheteur public dès lors que celui-ci conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande.
Mis à la disposition des attributaires d’un marché public souhaitant remplacer la retenue de garantie exigée par l’acheteur public par une caution personnelle et solidaire, ce formulaire est renseigné par le titulaire du marché, signé par l’organisme caution et remis à l’acheteur public.
Enfin, la DAJ précise que ce formulaire NOTI9 est le seul formulaire obligatoire. Effectivement, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont soumis à l’obligation de recensement de leurs marchés publics, accords-cadres, avenants ou contrats soumis à une obligation de concurrence.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
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