Les modèles d’avis de Consultation à transmettre au BOAMP en question devant le Parlement

Le Sénateur Jean-Claude Carle interpelle Mme la ministre de l’économie au sujet d’une interview accordée au journal électronique achatpublic.info par une représentante de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie à propos de la dématérialisation des marchés publics.

Il souhaiterait avoir quelques précisions sur les propos tenus par cette personne concernant les dispositions de l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres.

En effet, selon Jean Claude Carle la représentante en question aurait, au cours de cette interview, affirmé que "l’arrêté précise que ce modèle doit également être utilisé pour les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT". Par ailleurs, il souligne également que cette dernière a affirmé que "l’avis d’appel public à la concurrence doit obligatoirement indiquer le montant prévisionnel du marché".

Dès lors, il sollicite l’intervention de Mme la ministre de l’économie afin d’obtenir des éclaircissements sur les deux affirmations qu’il a relevé.

 Ainsi, il souhaiterait que Mme la ministre lui indique précisément les dispositions de l’arrêté susvisé permettant d’affirmer que ce modèle d’avis s’applique aux MAPA inférieurs à 90 000 euros HT.

 Il interroge également la ministre "sur l’obligation ou la nécessité d’indiquer l’estimation du marché alors même que, pour les avis transmis au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le V de l’article 40 du code des marchés publics dispense le pouvoir adjudicateur d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues".

POUR APPROFONDIR

 Articles 39 à 40 CMP
 Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres.
 Accéder à la question parlementaire n° 14047 sur le site du Sénat.
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