Les marchés subséquents d’un accord-cadre doivent ils être transmis au contrôle de légalité ?
Le 20 juillet 2010, le député Pascal Terrasse a interpellé le Gouvernement sur la problématique de l’application des dispositions des articles L.3131-1 et L.3131-2 du CGCT aux marchés subséquents d’un marché public passé sous la forme d’un accord-cadre conclu par une collectivité territoriale.
En effet, en application des dispositions des articles L.3131-1 et L.3131-2 du code général des collectivités territoriales, pour être exécutoires, les conventions relatives aux marchés publics et aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 euros HT doivent être publiés et transmis au représentant de l’État dans le département.
M. le Député Terrasse s’appuie sur les dispositions du CGCT concernant le Département, mais la problématique est identique pour les autres collectivités territoriales (commune, région), en vertu des articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT pour les communes, et L.4141-1 et L.4141-2 du CGCT pour les régions.
Dès lors, puisqu’un accord cadre pour lequel le seuil de 193.000 Euros HT est atteint doit être transmis au Préfet pour être exécutoire, la question de Monsieur le député Terrasse porte sur le régime des marchés subséquents passés en application d’un accord cadre.
Sont-ils transmissibles au contrôle de légalité, et le cas échéant, quelles sont les modalités d’appréciation du seuil de 193.000 Euros HT ?
Le député décline plusieurs hypothèses : ainsi, chaque marché subséquent supérieur à 193.000 Euros HT doit-il être transmis au contrôle de légalité ?
A moins que ce seuil doive être considéré sur la base du montant global de l’accord-cadre, à l’instar d’une procédure allotie supérieure à 193.000 Euros HT, dont tous les lots font l’objet d’une transmission, quand bien même ils sont individuellement d’un montant inférieur à ce seuil ?
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 30 mars 2007 consacrée aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales avait traité de cette problématique. En substance, elle exemptait les marchés subséquents d’un montant inférieur à 206.000 Euros HT, seuil de l’époque, d’une transmission au contrôle de légalité.
Le Ministre confirmera t il cette circulaire ?
En tout état de cause, la réponse du Ministre permettra de clarifier la circulaire du 29 décembre 2009, relative au guide de bonnes pratiques dans les marchés publics, muette à ce sujet.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la question parlementaire n° 84595 sur le site de l’Assemblée Nationale
Article L. 2131-1 et Article L. 2131-2 sur le régime des actes juridiques pris par les autorités communales
Article L. 3131-1 et Article L. 3131-2 sur l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités départementales
Article L. 4141-1 et Article L. 4141-2 sur l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités régionales
Accéder à la circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales
Accéder à la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
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