Les marchés publics des offices publics de l’habitat vont-ils sortir du Code des Marchés Publics ?

Une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 14 décembre 2010. Celle-ci propose de soumettre désormais les marchés publics des offices publics de l’habitat aux dispositions de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005.

L’article 87 sexies de la proposition de loi propose l’insertion d’un nouvel article L. 421‑26 au chapitre Ier du titre II du livre IV, section 5 du code de la construction et de l’habitation du Code de la Construction et de l’Habitation. Selon ce projet de nouvel article :

"les marchés des OPH sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics."

Selon l’article 3 de l’ordonnance précitée, sont notamment soumis à la présente ordonnance, "les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial."

Ainsi, en l’état du droit, ce nouvel article constituerait une innovation en ce qui concerne le régime juridique des marchés publics des OPH.

En effet, l’article R.433-4 du Code de la Construction et de l’Habitation actuellement en vigueur, prévoit que "les marchés des offices publics de l’habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics."

Pour mémoire, les OPH sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par l’ordonnance du 1er février 2007 n°2007-137 et résultant de la fusion des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).

Les acheteurs publics noteront également l’introduction de nouvelles dispositions relatives au travail dissimulé, et la modification de la définition du délit de corruption passive et trafic d’influence.

Sont ainsi particulièrement concernés les articles L.8221-6 du Code du Travail, et L.433 et suivants du Code Pénal.

Toutefois, rappelons qu’il ne s’agit que d’une proposition de loi, laquelle doit encore être votée par l’Assemblée Nationale.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la proposition de loi
 Article L8222-6 du Code du Travail
 Article L8221-3 du Code du Travail
 Article L8221-5 du Code du Travail
 Article 8224-3 du Code du Travail
 Article R.433-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
 L’ordonnance du 1er février 2007
 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics