Les inquiétudes sur la massification de l’achat public toujours en débat

Malgré les réponses apportées récemment par le gouvernement, la massification de l’achat public reste un sujet constant de préoccupation pour les parlementaires.

 Ainsi, le 8 juin 2010, de nombreux députés ont une nouvelle fois sollicité l’intervention de Mme la ministre de l’économie sur les problèmes suscités par l’élargissement des missions de l’UGAP et la création du service d’achat de l’État (SAE) au regard de l’accès des PME à la commande publique.

Si bon nombre de ces députés reconnaissent l’avantage de ces structures, notamment sur un plan économique, cependant, tous déplorent qu’elles constituent un obstacle difficilement franchissable pour l’accès des PME à la commande publique.

En effet, pour exemple, la députée Mme Sylvia Pinel souligne que la massification de l’achat public a "pour conséquence d’écarter les PME n’ayant ni la taille, ni les volumes, ni l’organisation nécessaire pour répondre à des appels d’offres et des marchés publics nationaux".

En somme, les députés considèrent que le SAE ne respecte pas l’objectif qui lui a été imposé par le décret du 17 mars 2009 de favoriser (entre autres), l’accès des PME à la commande publique.

 A ce titre, ils souhaitent savoir quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour remédier à la situation et faire en sorte que les PME puissent répondre aux appels d’offres de l’État.

Rappelons que le gouvernement avait déjà tenté d’apporter une réponse à cette problématique devant le Sénat le 1er juin 2010 par l’intermédiaire de Mme la secrétaire d’Etat Valérie Létard.

En effet, suite à la question orale du sénateur M. Francis Lefèvre en date du 04 mars 2010, le gouvernement avait d’ores et déjà tenté de dissiper les inquiétudes soulevées par la massification de l’achat public.

Ainsi, en premier lieu, Mme Létard avait souligné l’intérêt pour l’État de recourir à ce type de structures pour la passation de ses marchés.

Dès lors, elle avait rappelé, au cours de son allocution, que cette démarche visait à réduire les coûts de l’achat public de l’État-sachant que les achats courants de ce dernier s’élèvent à 10 milliards d’euros par an-l’objectif étant d’économiser un milliard d’euros en trois ans.

De plus, elle avait précisé que ce dispositif, "passe par la globalisation nationale des achats lorsque l’offre est elle-même déjà concentrée, mais il n’est pas mis en œuvre dans tous les domaines".

Autrement dit, selon les propos qu’elle avait tenu, le SAE a une démarche propre et "adaptée à chaque catégorie d’achats".

Par ailleurs, elle avait évoqué le rôle favorable joué, selon elle, par les "missions régionales achats" qui facilitent l’organisation de marchés interministériels au niveau local, pour des marchés tels que la maintenance des ascenseurs.

Mme Létard avait alors conclu en affirmant que la "professionnalisation de l’achat public" ne constituait pas une exclusion "automatique" des PME aux marchés publics de l’État.

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question n°80414 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question n°80415 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question n°80416 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question n°80417 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question n°80418 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder à la question n°0844S sur le site du Sénat
 Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat.


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