Les élus de Meurthe-et-Moselle appellent le Gouvernement à relever le seuil des Marchés publics

Par une question parlementaire publiée au JOAN du 23 novembre 2010, le député Laurent Hénart a interpellé le Gouvernement sur la possibilité de modifier le seuil de passation des marchés publics.

En effet, le député a fait part des préoccupations de l’ensemble des élus locaux de Meurthe-et-Moselle, quant aux conséquences de l’annulation du seuil de référence de 20.000 €uros HT à compter duquel le pouvoir adjudicateur était tenu de procéder à des formalités de publicité et de mise en concurrence.

M. Laurent Hénart relève notamment que depuis l’annulation du seuil de référence de 20.000 €uros HT, et ce suite à la décision du Conseil d’État, du 10 février 2010, les collectivités territoriales, ont constaté une augmentation de la charge de travail du personnel administratif pour rester dans la légalité.

Selon le député, le relèvement du seuil de 4000 €uros permettrait de réduire la charge administrative liée à la passation des marchés publics.

En outre, selon le député l’ensemble des élus locaux de Meurthe-et-Moselle évoque "les difficultés des artisans, ainsi que les PME à répondre aux procédure de marchés publics", suite au relèvement de ce seuil.

 Dés lors, les élus de Meurthe et Moselle souhaitent "donc un relèvement du seuil de dispense de procédure afin de réduire la charge administrative, d’accélérer les procédures des marchés publics et garantir un meilleur coût".

Monsieur Laurent Hénart demande au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l’État, sa position sur le sujet.

Auteur : Info Marchés Publics

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire n° 93997
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