Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics pour l’exercice de leurs activités ?

Par la question parlementaire n° 86799 du 24 Août 2010, Mme Zimmermann interroge le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, et des collectivités territoriales sur le régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), récemment créées par le Gouvernement.

Ainsi, la députée souhaite savoir si les SPL sont soumises au Code des marchés publics (CMP) pour l’exercice de leurs activités.

Rappelons que c’est la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales entrée en vigueur le 29 mai 2010 qui a introduit dans la sphère publique les SPL.

Les sociétés publiques locales sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question Parlementaire n°86799 sur le Site de l’Assemblée Nationale
 Le site de l’Assemblée Nationale
 La loi n°2010-559 du 28 mai 2010
 L’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme