Les SCIC doivent elles bénéficier d’un droit de préférence ?
Le 07 septembre 2010, le député Pascal Terrasse a demandé au Gouvernement de se prononcer sur un possible élargissement de la liste des bénéficiaires du droit de préférence, institué par l’article 53-IV du Code des marchés publics (CMP).
Le droit de préférence permet d’attribuer le marché, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées.
Pour le mettre en œuvre, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui en feront l’objet, dans la limite du quart du montant de ces prestations.
Le député Terrasse s’interroge sur le cas des sociétés d’intérêt collectif (SCIC), qui ne sont pas concernées par le droit de préférence, bien qu’elles revêtent à la fois les caractères d’une entreprise commerciale, et ceux d’un organisme à finalité sociale.
Les intégrer à la liste de l’article 53-IV « serait cohérent avec l’objectif du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire 20% de produits biologiques dans la restauration collective d’ici 2012 », sachant que, selon la Fédération nationale de l’agriculture biologique, ses adhérents sont principalement des SCIC.
Dés lors, le député Pascal Terrasse souhaite savoir si Madame la ministre de l’économie « entend modifier l’article 53-IV du code des marchés publics pour élargir aux SCIC le droit de préférence ».
Auteur : Info Marches Publics.net
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