Les Marchés des OPH sortent du Code des Marchés Publics
Déposée il y a bientôt deux ans à l’Assemblée Nationale, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été adoptée par le Parlement.
Cette loi présente deux cent articles modifiant ainsi une quarantaine de codes juridiques dans des domaines très variés.
Concernant le droit de la commande publique est introduit, par l’article 132 de la loi, une nouvelle section 5 au chapitre I du titre II du livre IV du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Désormais, le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des OPH aux « dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés public ».
Pour rappel : une fusion des OPHLM et OPAC a été opérée par l’Ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 les transformant en OPH. Les OPH disposent du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial local rattachable à un établissement public intercommunal détenteur de la compétence en matière d’habitat, à un département ou encore à une commune. Cette modification n’avait entrainé aucune modification quant au régime des contrats.
Ce basculement vers l’ordonnance de 2005 entraine un régime plus souple dans les règles de passation des marchés des OPH.
Les Offices Publics de l’Habitat demeurent toutefois libres de se soumettre au Code des Marchés Publics.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à l’article 132 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Code de la construction et de l’habitat
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