Les Etats membres incités à réserver des budgets aux marchés publics de produits et de services novateurs
Dans son magazine en ligne intitulé Entreprises et Industrie, la direction générale (DG) des entreprises et de l’industrie rattachée auprès de la Commission Européenne rappelle, dans un article intitulé "l’Union de l’innovation pour un avenir durable", le lancement le 6 octobre 2010, par la Commission Européenne, du plan d’Union de l’innovation (UI), l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
Ce plan vise notamment à "stimuler le potentiel novateur de l’Europe" par le biais notamment des marchés publics.
Les propos du vice-président de la Commission et du commissaire en charge de la recherche, des sciences et de l’innovation traduisent une volonté forte de promouvoir l’innovation : "l’innovation est la clé d’une croissance durable et d’une société plus juste et plus verte. La seule façon de créer des emplois durables et rémunérateurs, qui résistent à la pression de la mondialisation, consiste à améliorer radicalement les performances de l’Europe en matière d’innovation."
L’innovation doit être un moyen de relever les défis qui "se posent de manière plus aigus, qu’il s’agisse du changement climatique, de la pénurie d’énergie et de la raréfaction des ressources, de la santé ou du vieillissement de la population".
Toutefois, la Commission constate que, malgré des "progrès constants dans le domaine de l’innovation, l’UE demeure à la traîne par rapport aux Etats-Unis (...) au niveau de ses performances (...)". Les raisons de ce retard selon la Commission sont caractérisées par un médiocre accès au financement, les coûts élevés des droits de propriété intellectuelle, ainsi que par une lente normalisation et une utilisation inefficace des procédures de marché public.
Selon la Commission, l’établissement d’une Union de l’innovation passe par la mise en place de dix mesures. Certaines de ces mesures concernent les marchés publics :
- "les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d’exploiter leurs « idées sur le marché » doivent être éliminés : l’accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME (...), la mise en place de normes d’interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être
utilisés de manière stratégique."
Il est constaté que "l’un des éléments de l’équation de l’innovation est la demande".
A ce titre, les services de la Commission Européenne estiment que les marchés publics, représentant un sixième du PIB collectif de l’UE peuvent constituer un "stimulant".
Ainsi, la Commission propose que "les gouvernements de l’UE réservent des budgets aux marchés publics de produits et de services novateurs afin de créer un marché européen d’une valeur d’au moins 10 milliards d’euros par an, avec des innovations permettant d’améliorer les services publics".
Dans un document de travail de la Commission, accompagnant sa communication du 6 octobre 2010, il est constaté que peu d’acheteurs publics en Europe ont établi des régimes de marchés publics favorables à la problématique de l’innovation. Par conséquent, peu d’entreprises innovantes ont montré un quelconque intérêt envers les marchés publics.
Rappelons toutefois que le droit français a mis en place l’article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui "autorise à réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ou à leur accorder un traitement préférentiel en cas d’équivalence d’offres."
Dans son document de travail, la Commission Européenne valide la législation Française, en précisant que les directives européennes relatives aux marchés publics autorisent les pouvoirs adjudicateurs à utiliser des critères de sélection favorisant l’achat de biens et services innovants dans le cadre de leurs marchés publics.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder au magazine de la Direction Générale des entreprises et de l’industrie
Communication de la Commission du 6 octobre 2010, Initiative phare Europe 2020, Une Union de l’innovation
Document de travail de la Commission du 6 octobre 2010 en anglais
SUR LE MEME THEME
Publication d’un Guide relatif à l’accès à la commande publique des PME innovantes
