Le ministère de l’Economie revient sur le projet de Fonds de Titrisation et le financement des PPP

Par une question écrite publiée au JOAN le 17 aout 2010, le député Pierre Morel-A-L’Huissier interrogeait Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au sujet du financement des partenariats public-privé.

Le député souhaitait avoir la position de la Ministre sur la proposition, du groupe de travail mandaté à la mise en œuvre du plan de relance, relative au financement des PPP par la création d’un fonds.

 Pour rappel, un PPP est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital.

Toutefois, le financement définitif d’un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Par une réponse écrite publiée le 23 novembre au JOAN, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est revenue sur la question du député.

Elle indique, dans un premier temps, que les conclusions du groupe de financement des PPP, tendaient à ce qu’un fonds de titrisation soit créé afin de permettre le refinancement et le développement de ces contrats.

Ainsi serait crée (...) un fonds de titrisation qui capte l’épargne longue, française et internationale, (...).Ce fonds émettrait des obligations adossées aux contrats PPP, (...)

Selon la ministre, la préconisation du groupe sur le sujet, semble intéressante car elle permettra au secteur privé de prendre le relais de l’initiative publique.

Elle souligne cependant que la proposition doit néanmoins faire l’objet de vérifications techniques par les services du ministère et, que celles-ci seront communiquées aux membres du groupe de travail.

En prônant l’intervention du secteur privé dans le financement des PPP, la proposition du groupe de travail redonnera un nouvel élan à ce type de contrat, utile au développement du service public.

Il semblerait, en définitive, que la Ministre soit plus qu’intéressée par ce projet. Le tout est de savoir si ce projet sera viable.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question parlementaire n°86576
 Article L.1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
 Communiqué de presse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relatif à la remise du rapport sur le refinancement des PPP Rapport du Groupe de travail du financement des PPP