Le maire peut-il subdéléguer ses pouvoirs de passation des marchés publics à son DGS ?

Par une question parlementaire, le sénateur Bernard Piras interpellait le Gouvernement sur la subdélégation au directeur général des services (DGS) des pouvoirs du maire reçus par délibération du conseil municipal en matière de marchés publics.

Le sénateur se demandait si ce dernier (le DGS) pouvait exécuter toutes les taches relatives aux marchés publics dans le cadre de cette subdélégation.

Le sénateur rappelait les dispositions de l’article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la faculté offerte au Conseil municipal de déléguer au maire une partie ou la totalité de ses pouvoirs en matière de commande publique.

Dans ce cadre, M. Piras s’interrogeait sur l’articulation des articles L.2122-23 et L. 2122-19 du CGCT.

Le sénateur demandait ainsi au Gouvernement de lui préciser si "la délégation de signature donnée par le maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-19 du CGCT, au directeur général des services en matière de marchés publics peut englober la prise de décision déléguée au maire par le conseil municipal dans le cadre du 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT".

Dans une réponse publiée au JO du sénat le 02 septembre 2010 le ministre de l’intérieur, l’outre-mer, et des collectivités territoriales est revenu sur le régime juridique de la délégation au maire des pouvoirs du Conseil Municipal en matière de marchés publics.

Le ministre rappelle que les pouvoirs reçus par le maire en vertu de l’article L.2122-22 4° du CGCT ne peuvent en principe être exercés que par le maire, et en cas d’empêchement par l’un de ses adjoints ou un Conseiller Municipal, selon les termes de l’article L.2122-23 du CGCT "(…) les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par l’un de ses adjoints ou par un conseil municipal".

Cependant, ce même article (L.2122-23 du CGCT) permettant l’adoption de "dispositions contraires", le ministre de l’intérieur précise qu’il appartient au Conseil Municipal dans le cadre de sa délibération portant sur la délégation, de donner un accord express et préalable au Maire, de subdéléger les pouvoirs reçus, aux personnes mentionnés à l’article L.2122-19 du CCGT.

En conclusion, le maire peut légalement subdéléguer ses pouvoirs de passation des marchés publics au DGS conformément à l’article L.2122.19 du CGCT à condition que le conseil municipal ait auparavant autorisé explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres, à déléguer sa signature.

A l’appui de son argumentaire, le Ministre revient sur la Jurisprudence de la CAA de Nancy du 7 août 2003 portant sur le régime de la délégation et de la subdélégation des pouvoirs du Conseil Municipal.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question Parlementaire n°10021 sur le Site du Sénat
 Le site du Sénat
 L’arrêt CAA de Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059 sur le Site Legifrance