Le maire peut-il avoir délégation sur les marchés de maitrise d’oeuvre ?

Le 10 juin 2010, le sénateur Gérard Collomb a sollicité auprès de Mme la ministre de l’économie des éclaircissements au sujet de l’articulation entre l’article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les articles 74 V et 168 V du code des marchés publics.

En effet, M. le sénateur relève que les dispositions des articles 74 V et 168 V du CMP "prévoient expressément l’attribution des marchés de maîtrise d’oeuvre par l’assemblée délibérante" (pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux).

A ce titre, il souligne que le CGCT, notamment dans le cadre de l’article L. 2122-22, dispose que l’assemblée délibérante peut déléguer un certain nombre d’actes et de décisions au maire.

Ainsi, le maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 4° du CGCT peut "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres" [...].

 Dès lors, M. Collomb souhaiterait des éclaircissements sur cette apparente contradiction et notamment savoir si la délégation est autorisée dans le cadre des marchés de maîtrise d’oeuvre.

POUR APPROFONDIR

 Article 74 CMP
 Article 168 CMP
 Articles L2122-21 à L2122-26 CGCT
 Accéder à la question parlementaire n° 13763 sur le site du Sénat.