Le délai de validité des offres abordé devant l’Assemblée Nationale

Par une question écrite du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l’économie sur les conséquences du délai de validité des offres dans le cadre d’un marché public.

Pour étayer sa question, M. le député cite un cas d’espèce dans lequel une commune a conclu un concours de maîtrise d’oeuvre. Dans le cadre de ce concours, la commune en question, a fixé un délai de validité des offres de 90 jours.

M. Philippe Meunier précise alors qu’un lauréat a été désigné au terme de ce délai. Toutefois, il rajoute que l’assemblée délibérante, en charge de l’attribution du marché (articles 70-VIII et 74-V CMP), s’est prononcée au-delà du délai prévu initialement, c’est-à-dire après l’écoulement des 90 jours.

 Par conséquent, il souhaiterait savoir "si la commune peut, dès lors que le lauréat en serait d’accord, lui attribuer le marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique" .

NOTA :

Le code des marchés publics ne fixe pas de délai de validité des offres. En effet, celui-ci est laissé à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.

POUR APPROFONDIR

 Articles 68 à 70 CMP
 Article 74 CMP
 Accéder à la question parlementaire n° 81889 sur le site de l’Assemblée Nationale.
 Accéder au site de l’Assemblée Nationale

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 Lire l’article "Réglementation" : La durée de validité des offres dans les marchés publics