Le candidat répondant à plusieurs lots n’a pas à remettre en plusieurs exemplaires son dossier de candidature

M. Jean Louis Masson demandait au ministre de l’intérieur, dans une question parlementaire du 28 janvier 2010, dans quelle mesure il pourrait être envisageable de regrouper les documents généraux intéressant les candidats répondants à des marchés allotis.

Il relève en effet de l’article 10 du CMP que le pouvoir adjudicateur passe ses marchés publics en lots séparés, si l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, afin de susciter la plus large concurrence.

Or répondre à plusieurs lots suppose, selon le Parlementaire, de fournir les documents généraux en autant d’exemplaires que de lots soumissionnés.

Ne serait-il donc pas plus judicieux, dans un souci d’économie, de permettre la présentation d’un seul exemplaire par candidat de ces documents généraux ?

Le ministre, qui vient de rendre public sa réponse, rappelle que l’allotissement est le mode de dévolution de principe des marchés publics, et qu’une même entreprise peut candidater pour plusieurs lots.

Il rappelle en outre que, selon l’article 57 du CMP modifié par le décret du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile », « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. »

Le ministre en conclut que les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot.




POUR APPROFONDIR

 Article 10 CMP.
 Articles 57 à 59 CMP.
 Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.
 Accéder à la question n° 11863 sur le site du Sénat.