Le Gouvernement annonce la publication prochaine de formulaires adaptés aux DSP

Par une question parlementaire posée au Gouvernement le 06 juin 2010, le sénateur M. Charles Revet a souhaité obtenir des précisions quant à la publication des formulaires d’avis d’attribution spécifiques aux contrats de délégation de service public (DSP).

En effet, aux termes de l’article R. 1411-2-1 du CGCT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) un avis relatif à son intention de conclure un contrat de DSP.

Toutefois, l’article précité précise que cet avis doit être conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie.

Or, ce formulaire, annoncé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie pour le 2ème trimestre de l’année 2010, n’a toujours pas été publié.

Par ailleurs, le sénateur s’interrogeait sur les conséquences d’une telle carence, notamment en ce qui concerne le délai de recours du référé précontractuel, dans la mesure où ce dernier commence à courir à partir de la date de publication de l’avis d’attribution précité.

Ainsi, M. Revet souhaitait connaître « la véritable valeur de l’article R. 1411-2-1 du CGCT » en l’absence de ces formulaires relatifs aux DSP.

Dans une réponse écrite publiée au Journal Officiel du Sénat le 19 août 2010, le Gouvernement annonce que les formulaires relatifs aux contrats de DSP sont en cours de préparation, et qu’ils seront bientôt publiés par arrêté ministériel.

Par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, et des Collectivités Territoriales insiste sur le fait, que les pouvoirs adjudicateurs sont dans l’obligation de respecter le principe de transparence, et donc de publier les avis d’attribution des contrats de DSP au BOAMP.

Ainsi, selon lui, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics dans l’attente de la prochaine publication annoncée par le Ministère de l’Economie des formulaires spécifiques aux contrats de DSP.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question Parlementaire n°13351 sur le Site du Sénat
 Le site du Sénat
 Les textes en cours de préparation de la DAJ du Ministère de l’Economie