Le Conseil d’Etat rappelle certaines conditions de recours contre les actes des entreprises publiques.

Le 31 juillet 2009 était renouvelé le contrat de régie publicitaire entre les sociétés France Télévision et France Télévisions Publicités. La première étant une entreprise publique (100% du capital est détenu par l’Etat), la question de savoir s’il fallait procéder à un appel d’offres avec mise en concurrence se posait sérieusement, mais cela ne fut pas le cas.

Dans une ordonnance Conseil d’État du 17 mars 2010 jugeant en référé, un usager du service public attaquait un acte du 3 février 2010 par lequel la société France Télévisions prévoyait la cession de 70% de sa participation dans le capital de la société France Télévisions Publicité. Cet acte était pris en application du contrat de régie.

Selon lui la délibération n’avait pas lieu d’être dans la mesure ou « le contrat de régie du 31 juillet 2009 aurait dû être passé après une procédure d’appel d’offre ».

Selon le Conseil d’Etat, non seulement ce contrat ne pouvait être remis en question, compte tenu du dépassement des délais de recours (6 mois en l’absence de publication/notification), mais surtout la délibération attaquée ne relevait pas de la compétence du juge administratif puisque la cession de capital d’une entreprise publique ne constitue pas un acte de puissance publique, et n’est pas non plus un élément essentiel pour assurer la réalisation de ses missions de service public.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Article R 551-7 Code du Justice Administrative
 Ordonnance Conseil d’État n° 336710 du 17 mars 2010 jugeant en référé