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La veille jurisprudentielle

Publication : 5 octobre 2010

Archives des parutions du mois de juillet 2010



- L’échange d’informations sur les intentions d’un candidat suffit à caractériser la pratique anticoncurrentielle

Décision n°10-D-22 du 22 juillet 2010 de l’autorité de la concurrence


- La répartition géographique des prestations d’un marché public est de nature à rendre obligatoire son allotissement

CE n°338367 du 23 juillet 2010


- L’interprétation des délais de recours contre le rejet d’une réclamation en paiement

CAA de Bordeaux N° 09BX02296 du 24 juin 2010 Société des Autoroutes du Sud de la France


- Les réserves au décompte général dans les marchés publics de travaux

Conseil d’État n° 318774 du 30 juin 2010, Société SEE SIMEONI, inédit au recueil Lebon


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