La suppression du seuil de 20.000 euros serait-elle néfaste pour l’efficacité des marchés publics ?

Par une question parlementaire du 27 mai 2010, le sénateur M. Bernard Fournier a exprimé au ministre de l’intérieur son inquiétude face à la suppression du seuil de 20.000 euros dans les marchés publics.

Un arrêt récent du 10 février 2010 a en effet annulé le décret du 19 décembre 2008 portant à 20.000 euros le seuil en dessous duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’y a pas lieu d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, rétablissant ainsi l’ancien seuil de 4.000 euros.

Cette solution, si elle réaffirme avec vigueur les principes de la commande publique, n’en est visiblement pas moins une source d’inquiétude pour certaines collectivités, qui de fait devront davantage avoir recours à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Selon le sénateur, le relèvement du seuil avait permis aux collectivités territoriales, au cœur de la période de crise, d’accélérer les procédures de la commande publique et de véritablement faire jouer la concurrence.

Ainsi, le député souhaiterait que le ministre réfléchisse à un nouveau relèvement du seuil de dispense de procédure, ce qui permettrait, selon lui :

• De réduire la charge administrative ;
• D’accélérer les procédures des marchés publics ;
• De garantir un meilleur coût.

Mais au regard du positionnement du Conseil d’État, cela a peu de chance de se réaliser.




POUR APPROFONDIR

 Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.
 Arrêt du Conseil d’État n° 329100 du 10 février 2010 - M. Perez.
 Accéder à la question n° 13602 sur le site du Sénat.


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