La réglementation en vigueur suffit-elle à assurer l’accès des PME aux contrats de partenariat ?

Par une question écrite, publiée au JO le 28 septembre 2010, M. le député Xavier Breton (UMP – Ain) a interrogé le ministère de l’économie sur les difficultés rencontrées par les PME en termes de financement pour accéder aux contrats de partenariat.

Il critique notamment le fait que de grandes entreprises du bâtiment ont la facilité d’accès aux structures et aux produits financiers par l’intermédiaire d’accords-cadres conclus avec les grands groupes bancaires.

Par ailleurs, M. le député estime que les dispositions des articles 8 et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ne suffisent pas à assurer l’accès direct des PME à ce type de contrat.

Il demande donc au ministère de l’économie « quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre l’offre bancaire plus ouverte et performante afin de permettre à toutes les PME qui le souhaitent de soumissionner directement à ces contrats ».

Par une réponse écrite, publiée au JO le 22 mars 2011, le ministère de l’économie a défendu les actions et mesures prises par le Gouvernement depuis 2008 pour favoriser l’accès des PME aux contrats globaux.

Le Gouvernement, ayant conscience « des difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux contrats globaux », rappelle qu’il a adopté une série de mesures depuis 2008.

Dans le cadre de la réforme des contrats de partenariat opérée par la loi du 28 juillet 2008 plusieurs dispositions facilitant l’accès des PME à ces contrats ont été insérées dans l’ordonnance du 17 juin 2004.

Le ministère rappelle les dispositions des articles 7, 11 et 8 de l’ordonnance de 2004 en précisant les dispositifs existants pour favoriser l’accès des PME aux contrats globaux.

 Ainsi, l’article 7 autorise le recours à une procédure négociée pour les contrats de moins de 4 845 000 euros HT.
Une telle procédure permettant, selon le ministère, « la conclusion de petits contrats de partenariat directement accessibles aux PME ».

 De plus, L’article 11 a été modifié en 2008 afin de faciliter le recours à la cotraitance.

 Enfin, l’article 8 prévoit que parmi les critères d’attribution du contrat figure « la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier des PME et à des artisans ».

Par ailleurs, selon le ministère d’autres actions ont été menées

Des actions de sensibilisation des acheteurs publics ont été organisées « notamment s’agissant de la bonne pratique de la pondération du critère de la capacité financière dans le cadre des procédures de passation des contrats globaux ».

Le gouvernement a apporté son soutien à la création d’un fonds « ayant pour but le recours au marché obligataire pour refinancer les contrats de partenariat public-privé » afin d’élargir l’accès aux contrats globaux« au plus grand nombre d’investisseurs privés ».

Enfin, le ministère cite le dispositif prévu par l’article 13 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés permettant aux candidats de présenter une offre finale dont « les modalités financières peuvent être ajustées dans un délai donné par l’administration ».

Ainsi, les établissements bancaires qui s’étaient associés aux candidats non retenus pouvaient « venir compléter l’offre de financement du candidat dont l’offre a été classée première ».

Etant précisé que ce dispositif n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

Visiblement le ministère n’entend pas prendre de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des PME aux contrats de partenariat.

Info-Marches-Publics.net pense qu’il serait particulièrement intéressant de connaître la part directe des PME dans le conclusion de contrats de partenariat, afin de disposer de véritables outils d’analyse sur ce sujet, et notamment le caractère efficace ou non des mesures prises

Auteur : Info-Marchés-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire
 L’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
 Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant modification de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
 Article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales
 Décret n°209-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
 Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

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