La réglementation en vigueur suffit-elle à assurer l’accès des PME aux contrats de partenariat ?

Par une question écrite, publiée au JOAN le 28 septembre 2010, M. le député Xavier Breton (UMP – Ain) a interrogé le ministère de l’économie sur les difficultés rencontrées par les PME en terme de financement pour accéder aux contrats de partenariat.

Il critique le dispositif consistant à réserver aux grandes entreprises du bâtiment l’accès aux structures et aux produits financiers par l’intermédiaire d’accords-cadre conclus avec les grands groupes bancaires.

Par ailleurs, M. le député estime que les dispositions des articles 8 et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ne suffisent pas à assurer l’accès direct des PME à ce type de contrat.

Il demande donc au ministère de l’économie « quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre l’offre bancaire plus ouverte et performante afin de permettre à toutes les PME qui le souhaitent de soumissionner directement à ces contrats ».

Par une réponse écrite, publiée au JOAN le 22 mars 2011, le Ministère de l’Economie a défendu les actions et mesures prises par le Gouvernement depuis 2008 pour favoriser l’accès des PME aux contrats globaux.

Le Gouvernement, qui a conscience « des difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux contrats globaux », a adopté une série de mesures depuis 2008.

Dans le cadre de la réforme des contrats de partenariat opérée par la loi du 28 juillet 2008, plusieurs dispositions facilitant l’accès des PME à ces contrats ont été insérées dans l’ordonnance du 17 juin 2004.

Le Ministère rappelle les dispositions des articles 7, 8 et 11 de l’ordonnance de 2004 afin d’indiquer les dispositifs existants pour favoriser l’accès des PME aux contrats globaux.

 L’article 7 autorise le recours à une procédure négociée pour les contrats de moins de 4 845 000 euros HT.

Une telle procédure permet, selon le ministère, « la conclusion de petits contrats de partenariat directement accessibles aux PME ».

 L’article 8 prévoit que doit figurer obligatoirement, parmi les critères d’attribution du contrat, « la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier des PME et à des artisans ».

 L’article 11 a été modifié en 2008 afin de faciliter le recours à la cotraitance.

Le paiement des prestataires auquel fait appel le titulaire du contrat est garanti « par la constitution obligatoire d’une caution dés que ce prestataire en fait la demande ».

Le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours en vertu de l’article D. 1414-7 du CGCT issu du décret du 2 mars 2009.

Par ailleurs, d’autres actions ont été menées par le ministère.

En effet, des actions de sensibilisation des acheteurs ont été organisées « notamment s’agissant de la bonne pratique de la pondération du critère de la capacité financière dans le cadre des procédures de passation des contrats globaux ».

Un fonds « ayant pour but le recours au marché obligataire pour refinancer les contrats de partenariat public-privé » afin d’élargir l’accès au contrat globaux« au plus grand nombre d’investisseurs privés ».

Enfin, le ministère cite le dispositif prévu par l’article 13 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés permettant aux candidats de présenter une offre finale dont « les modalités financières peuvent être ajustées dans un délai donné par l’administration ».

Ainsi, les établissements bancaires qui s’étaient associés aux candidats non retenus peuvent « venir compléter l’offre de financement du candidat dont l’offre a été classée première ».

Aujourd’hui ce dispositif n’est toutefois plus en vigueur, la loi du 17 février 2009 a prévu son échéance au 31 décembre 2010.

A la lecture de la réponse du ministère, il semble que le Gouvernement n’envisage de prendre, pour le moment, aucune autre mesure destinée à faciliter l’accès des PME aux contrats globaux.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire
 L’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
 Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant modification de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
 Article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales
 Décret n°209-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
 Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

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