La réforme des directives marchés publics de 2004 fait débat au parlement européen

La révision des directives de 2004 sur les marchés publics a fait l’objet d’un débat cette semaine au Parlement européen.

Un rapport d’initiative avait préalablement été déposé le 10 mai 2010 par Heide Rühle, députée écologiste allemande. Selon elle, la crise économique impose une réforme de la commande publique.

A l’issue de ces débats, une résolution à valeur non législative a finalement été adoptée, et sera très prochainement transmise au Conseil et à la Commission. Elle comprend quatre principaux axes de réflexion s’agissant des marchés publics :

La sécurité juridique et la complexité des procédures :

Selon les termes du rapport, les administrations publiques ne peuvent véritablement s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes.

Le rapport déplore que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics n’ont toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique.

 La complexité serait favorisée par :

• la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics ;

• Une multiplicité d’initiatives de droit indicatif prises par la Commission ;

• L’interprétation par les tribunaux européens et nationaux.
  
  

 La sécurité juridique serait compromise du fait :

• Des incohérences entre droits nationaux et communautaires ;

• Du manque de transparence de la législation et des travaux menés par la Commission.

Cette insécurité inciterait de fait les collectivités à sélectionner les offres les moins onéreuses au détriment de celles économiquement les plus avantageuses.

Accès des PME aux marchés publics

Le rapport s’adresse à la Commission, en l’invitant à élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public.

Les députés estiment qu’il faut redoubler d’efforts afin d’élaborer une « stratégie pour les PME ». Et de réfléchir sur l’éventuelle création d’une clause permettant à l’Union européenne de donner la préférence aux PME dans l’attribution de ces marchés.

Politiques écologiques et sociales

Les députés réaffirment qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire.

La Commission est notamment invitée à envisager la possibilité d’utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable. Le rapport salue la création du bureau d’assistance EMAS de la Commission européenne qui aide les entreprises à évaluer et communiquer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics, et incite à le développer d’avantage.

En revanche, les députés mettent l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demandent à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels.

Ils attendent que des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place.

Marchés transfrontaliers

L’Union européenne devrait adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs telles que la transparence, la lutte contre la corruption ainsi que sur les droits sociaux et de l’homme.

Les députés défendent l’application des principes de réciprocité et de proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s’opposent aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
 Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
 Projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics, déposé le 05 février 2010 par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
 Rapport d’initiative à valeur non législative sur l’évolution de la passation de marchés publics déposé le 10 mai 2010 par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la Commission du développement régional et la Commission du commerce international.
 Résolution non législative sur l’évolution de la passation de marchés publics adoptée le 18 mai 2010 par le Parlement européen.


SUR LE MÊME THÈME

 Les marchés publics : un outil pour les politiques sociales ?
 La Commission Européenne travaille sur l’amélioration des clauses sociales et environnementales
 Un dynamisme réel des PME dans l’achat public
 Les PME inquiètes par la rationalisation de l’achat public
 Un guide pour les marchés publics transfrontaliers
 Les objectifs des directives de 2004 relatives à la passation des marchés publics non atteints, selon une proposition de rapport parlementaire