La présidence belge du Conseil de l’UE instaure un délai maximal de paiement de 30 jours pour les marchés publics à l’échelle Européenne

Le Conseil Européen Compétitivité vient d’avaliser le délai de paiement maximal à 30 jours pour les pouvoirs publics à travers toute l’Union Européenne.

L’objectif est de parvenir à une harmonisation européenne des délais de paiement, en vertu de l’accord conclu le 13 septembre 2010 entre le Parlement Européen et le Conseil de l’UE portant sur la révision de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour mémoire, le Conseil Européen Compétitivité a été instauré en juin 2002. Il résulte de la fusion des Conseils "Marché Intérieur", "Industrie", "Recherche". Le Conseil Compétitivité veille à ce qu’une approche intégrée soit mise en oeuvre pour renforcer la compétitivité et la croissance en Europe ?

Le communiqué constate que "le retard de paiement dans l’UE s’est accru de 8% passant à plus de 300 milliards d’euros". Suite à cela, les entreprises concernées étaient susceptibles de faire face à des problèmes de trésorerie. En réduisant les délais de paiement, il s’agit de préserver les PME des difficultés financières qu’elles ont parfois à assumer.

Ainsi, selon le communiqué, le Conseil Européen Compétitivité a accepté "d’entériner le projet de directive relatif aux paiements tardifs".

Le vote du projet de directive par le Parlement européen est prévu le 21 octobre 2010.

Le délai de paiement maximal de 30 jours pour les pouvoirs publics constitue la principale mesure. Toutefois, le Conseil Européen Compétitivité a également fixé un taux de référence majoré de 8% et une indemnité de 40 euros au profit du fournisseur dans l’éventualité d’un paiement tardif ;

En revanche, le délai de paiement est maintenu à 60 jours pour les établissements de santé, et pour les secteurs où l’administration est en concurrence avec des entreprises privées.

Le communiqué précise que lors de l’entrée en vigueur de la directive, celle-ci "devra être transposée au plus tard dans les deux ans en droit national".

Les conséquences de cette mesure sont moindres pour les entreprises françaises, les délais de paiement étant d’ores et déjà fixés à 30 jours pour l’Etat et les Collectivités Territoriales depuis le 1er juillet 2010, et à 55 jours pour les établissements publics de santé.

En revanche, il s’agit d’un indicateur favorable pour les entreprises qui souhaiteraient répondre à des marchés publics passés dans d’autres Etats de l’Union Européenne.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué de presse de la Présidence belge du Conseil de l’UE du 12 octobre 2010
 Accéder au site de la Présidence belge du Conseil de l’UE
 Accéder au site du Conseil de l’UE
 Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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