La massification ne freine en rien l’accès des PME aux Marchés Publics

Par une question parlementaire du 13 mai 2010, le Sénateur Rémy Pointereau soulevait les difficultés rencontrées par les PME pour répondre aux Marchés Publics depuis la création du Service des Achats de l’État (SAE)

Dans la mesure où le décret portant création de la SAE précise notamment que les achats de l’État sont réalisés dans les conditions favorisant le plus large accès des PME sur les marchés publics, le Sénateur souhaitait se voir préciser dans quelle mesure le Gouvernement entendait préserver l’accès des PME à ses marchés publics.

Dans sa réponse en date du 15 Juillet 2010, le ministère de l’ économie a décliné sa position en présentant les relations entre l’UGAP, la SAE et les PME.

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et les PME

Selon le ministère, l’article 31 du Code des Marchés Publics permet aux Collectivités Publiques de se dispenser des procédures de publicité et de mise en concurrence en recourant à une centrale d’achat.

Cependant, le ministère rappelle qu’au terme de cette disposition, une Centrale d’Achat est soumise au Code des Marchés Publics ou à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 Juin 2005.

Ainsi, l’UGAP est tenu de respecter les dispositions du Code pour le choix des prestataires notamment réalisé dans le cadre de sa mission de Centrale d’Achat.

En effet, un organisme tel que l’UGAP n’est qu’un intermédiaire "Acheteur" entre le Client final (La Collectivité Publique) et le Prestataire de cette Collectivité.

Par conséquent, l’UGAP est tenu comme le souligne le Ministère d’appliquer l’ensemble des dispositions du Code des Marchés Publics telles que celles concernant l’allotissement prévu à l’article 10 du Code des Marchés Publics. L’allotissement étant un des éléments du Code permettant de favoriser l’accès des PME aux marchés publics

De plus, les entreprises soumissionnaires peuvent user de toutes les dispositions du Code favorisant l’accès des PME (Le groupement d’entreprises, la sous-traitance…)

Ainsi, pour le ministère, l’UGAP ne freine en rien l’accès des PME aux Marchés Publics.

Il s’appuie pour illustrer sa démonstration sur le fait que les PME représentent 70% des fournisseurs de l’UGAP. Etant toutefois précisé que les marchés détenus par les PME représentent 25 % de la valeur totale de ses achats pour 2008.

Par ailleurs, le ministère souligne que l’UGAP a signé le PACTE PME dont l’objectif est de faciliter l’accès entre les Grands Comptes et les PME innovantes.

Le Service des Achats de l’Etat (SAE) et les PME

Le ministère rappelle qu’au même titre que l’UGAP, le SAE est également soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.

De plus le gouvernement souligne que l’acte fondateur du SAE (le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009), précise en son article 2 II, que les achats de l’Etat sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME aux Marchés Publics.

Le SAE doit donc notamment assurer un équilibre entre la rationnalisation de l’achat public et l’objectif d’accès des PME aux Marchés Publics.

Le ministère précise également que la massification de l’achat public en tout domaine d’achat n’aurait aucun sens.

Ainsi, le SAE examine pour la passation de chacun de ses marchés, si l’allotissement régional est plus efficient lorsque des PME sont en situation de proposer les offres les plus intéressantes et que ceci est en adéquation avec les besoins fonctionnels des services

(Pour exemple : le nettoyage de locaux, la maintenance des ascenseurs, l’entretien des appareils de chauffage)

Enfin, le Gouvernement exclut toute fixation de quotas favorisant les PME, dans la mesure où ce type de dispositions serait contraire aux principes d’égalité de traitement des candidat et de liberté d’accès à la commande publique

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire n° 13464 sur le site du Sénat
 Loi 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat
 Article 31 CMP

Auteur : Info-Marches-Publics.net

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