La directive 2008/52/CE relative à la médiation s’applique aux Marchés Publics

Le Conseil d’État vient de publier un rapport intitulé « Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne ».

Ce rapport a été élaboré par la Haute juridiction dans le cadre de la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Rappelons, que cette directive doit être transposée en droit interne avant le 21 mai 2011.

Le 30 juillet 2010 le Conseil d’État avait remis, dans le cadre de sa mission de Conseil, une étude au Premier ministre dans laquelle il recensait l’ensemble des régimes de médiation existants en droit positif.

Outre le recensement de l’ensemble des régimes de médiation, le Conseil d’État présente également dans ce document quelques propositions susceptibles de faciliter la mise en œuvre d’un régime cohérent de la médiation en France.

Le rapport préconise ainsi la mise en œuvre de la médiation dans les matières non "régaliennes" du droit administratif à l’instar des marchés publics, et des contrats de délégation de service public.

En effet, bien que cette Directive porte sur "la matière civile et commerciale", le Conseil d’Etat rappelle la notion restrictive de la matière administrative au sens du droit Européen. La matière administrative devant être comprise comme l’ensemble des domaines de l’action administrative où l’autorité publique agit en mettant oeuvre des prérogatives de puissance publique. Dans ce contexte, la Directive s’applique aux matières telles que les Marchés Publics, Délégations de Service Public...

Dès lors, le Conseil d’État précise que « l’étude relève que la matière civile et commerciale, au sens du droit de l’U.E., comprend une large part de la matière administrative, celle où l’autorité publique n’agit pas en mettant œuvre des prérogatives de puissance publique. Elle définit les critères des régimes de médiation satisfaisant aux exigences de la directive et procède au recensement des processus nationaux de médiation ainsi qu’à leur classement à l’aune de ces critères. L’étude formule des propositions concrètes de transposition de la directive 2008/52, mais aussi pour une plus grande efficacité de la médiation et une information accrue du public, dans le respect du principe de sécurité juridique : formation des médiateurs, codes de bonne conduite, contrôle de la qualité de la médiation, libre circulation des titres issus des accords de médiation ».

En conclusion, le rapport appelle le Gouvernement à prendre des mesures législatives et réglementaires nécessaires qui permettraient l’instauration d’un régime cohérent de la médiation.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Rapport du Conseil d’Etat
 Communiqué de Presse du Conseil d’Etat