La création d’un groupement de commandes informel contraire au Code des Marchés Publics

Par une question parlementaire adressée au Gouvernement en date du 24 septembre 2009, le sénateur Jean Louis Masson interroge le Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour les communes rurales, de "se grouper de manière informelle pour passer des commandes", et l’éventuelle assimilation de cette pratique à "une atteinte à la libre concurrence".

Dans une réponse publiée au JO Sénat du 14 octobre 2010, le Ministre rappelle les dispositions des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics (CMP). Ces articles encadrent la création et l’organisation d’un groupement de commandes.

Ainsi l’article 7 du CMP énonce notamment que les services disposant d’un budget propre ont la possibilité de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, au sein d’un pouvoir adjudicateur.

L’objectif est de rationaliser la commande publique, d’optimiser les politiques d’achat par le biais d’un service centralisateur, ce service centralisateur pouvant être chargé de signer, notifier et exécuter le marché ou accord-cadre "au nom de l’ensemble des services".

En outre, l’article 8 du CMP énonce que les groupements de commandes peuvent être constitués :

• soit par des services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ;

• soit par des collectivités territoriales, établissements publics locaux ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

• soit entre ces mêmes personnes publiques précitées ;

• soit entre les personnes publiques précitées et des personnes privées telles que les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d’intérêt public soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics mais à condition qu’ils appliquent le CMP ;
  
  

En se fondant sur les termes de l’article 8 du CMP, le ministre rappelle qu’une convention constitutive doit être rédigée et signée par les membres du groupement. Elle doit établir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner l’un des membres du groupement comme coordonnateur.

Ce coordonnateur joue le rôle d’un pouvoir adjudicateur, chargé d’exécuter "l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants" dans le respect des règles du CMP.

Le ministre déduit de ces éléments qu’ils écartent l’éventualité d’un groupement constitué à titre informel par des communes rurales ou par tout autre pouvoir adjudicateur.

Ce formalisme présente l’avantage d’"organiser la transparence des marchés publics" et de "garantir la sécurité juridique du futur contrat, au delà du seul respect de la libre concurrence".

En conclusion, la constitution d’un groupement de commandes informel est donc impossible, en vertu des dispositions du CMP.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question Parlementaire n°10231
 Ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP
 Articles 7 et 8 du CMP