La MIQCP publie un document pratique à destination des maîtres d’ouvrage : exemple commenté d’accord cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié un document pratique présentant un exemple commenté d’accord cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre pour une opération de réhabilitation de bâtiment.
La publication de ce document fait suite au constat de l’augmentation du recours aux accords-cadres par les maîtres d’ouvrage.
Rappelons que l’accord-cadre est un contrat qui a « pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » (article 1 du CMP)
Les titulaires de l’accord cadre pourront se voir proposer, tout au long de la durée du contrat, des demandes de prestations de la part du pouvoir adjudicateur en fonction de ses besoins.
La MIQCP relève l’intérêt du recours à un tel procédé contractuel « en matière de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de projets urbains, d’ouvrages d’infrastructure complexes, d’opérations de réhabilitation de bâtiments, si le maître d’ouvrage souhaite que la même équipe de maîtrise d’œuvre effectue les études de diagnostic et la mission de base »
Elle présente ainsi un exemple commenté d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre pour une opération de réhabilitation de bâtiment (réhabilitation d’une résidence universitaire de 145 chambres d’étudiants).
Dans ce cadre, la MIQCP a successivement rédigé des exemples commentés d’avis d’appel public à la concurrence, de règlement de consultation et de projet d’accord-cadre.
Pour ce qui est de l’avis d’appel public à la concurrence, la MIQCP a choisi d’utiliser un modèle européen d’avis de marchés.
En effet, le code des marchés publics impose le recours à une procédure formalisée pour une commande de services égale ou supérieure à 125 000 euros HT pour l’Etat et 193 000 euros HT pour les collectivités locales (ce qui est le cas de l’opération en cause).
A ce titre, la MiQCP rappelle qu’un « avis est obligatoirement publié sur le profil acheteur du maître d’ouvrage, au BOAMP et au JOUE » (article 40 du CMP).
Un certain nombre de précisions sont également apportées par la MIQCP concernant les éléments à faire figurer sur l’avis d’appel public à la concurrence.
Par ailleurs, elle conseille en cas d’attribution de l’accord-cadre à un groupement « de privilégier la forme du groupement conjoint en maîtrise d’œuvre qui permet d’individualiser la mission de chacun des co-traitants ».
Concernant la rédaction du règlement de consultation, 11 articles sont prévus (portant sur l’objet de la consultation, les marchés subséquents, la durée, la procédure ou encore les critères d’attribution de l’accord-cadre).
Pour ce qui est du projet d’accord cadre, la MIQCP rappelle qu’au terme de l’article 12 III du code des marchés publics l’accord cadre doit mentionner un certain nombre d’éléments : l’identification des parties, définition de l’objet du marché....
Ce projet d’accord-cadre, renvoi également à l’application du cahier des clauses administratives générales - propriété intellectuelle (CCAG PI) ou au cahier des clauses administratives « maîtrise d’œuvre ».
Par la publication de ce document pratique, la MIQCP entend encourager le recours aux accords-cadres dans le domaine de la construction d’ouvrages d’infrastructure complexes et d’opérations de réhabilitation de bâtiments.
Auteur : Info-Marchés-Publics.net
POUR APPROFONDIR
la Fiche pratique"accord cadre mono attributaire publiée par la MIQCP
Le site internet de la MICQP
ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 1 du CMP
Article 40 du CMP
Article 12 III du CMP
SUR LE MÊME THÈME
