La FEB porte plainte contre l’UGAP auprès de la Commission Européenne pour atteinte à la libre concurrence
La Fédération de l’Équipement du Bureau et de la Papeterie (FEB) vient de publier un communiqué sur son site internet annonçant le dépôt d’une plainte contre l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) auprès de la Commission Européenne.
La FEB soutient que ce pouvoir adjudicateur viole l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)relatif à la libre concurrence. Cet article dispose que :
" sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."
Pour mémoire, l’UGAP est un établissement public industriel et commercial. En vertu de l’article 9 du Code des Marchés Publics (CMP), l’UGAP est considéré comme un pouvoir adjudicateur soumis au CMP. Centrale d’achat, l’UGAP a notamment pour rôle d’acquérir des fournitures et des services pour des pouvoirs adjudicateurs.
La FEB souligne que "l’UGAP, centrale d’achat de l’État créé en 1985 bénéficie d’une aide conséquente de l’État qui l’autorise à ne pas passer d’appel d’offre public avec les collectivités territoriales". Selon la FEB, ce statut porte préjudice à la concurrence des PME régionales, nationales ou basées dans d’autres pays européens.
En outre, la FEB remarque que "compte tenu de la complexité des procédures du nouveau code des marchés publics, les collectivités sont fortement enclines à recourir à l’UGAP, dispensée de procédure de mise en concurrence, plutôt qu’à une PME".
Enfin, la FEB estime que malgré le fait que les PME puissent soumissionner aux procédures de mise en concurrence lancées par l’UGAP, "elles n’accèdent pas directement à la commande publique des donneurs d’ordre". Ainsi, selon la FEB, la concurrence serait faussée.
Au soutien de ses moyens, la FEB s’appuie sur la récente plainte déposée par la Commission Européenne contre l’État Hongrois. Dans cette affaire, la Commission estimait que la centrale d’achat du gouvernement hongrois avait enfreint les règles de l’UE relatives aux marchés publics lors de l’attribution d’un contrat-cadre portant sur des fournitures de bureau. La Commission a constaté que la procédure négociée adoptée par la centrale d’achat hongroise "offrait moins de garanties de transparence et d’égalité de traitement qu’une procédure ouverte, qui est la procédure standard en vertu du droit européen, et qu’elle pouvait entraîner un gaspillage de l’argent public".
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder au communiqué sur le site de la FEB.
Article 9 du CMP
Article 107 du TFUE
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