La DGCIS publie sa lettre électronique d’information mensuelle

Favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics tel est l’objet de la lettre n°62 de novembre 2010 publiée par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS).

Rappelons que la DGCIS) vient de publier récemment deux guides : un guide à destination des acheteurs publics, sur l’application de l’article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, lequel "permet de réserver une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME innovantes" ainsi qu’un guide à destination des PME innovantes.

La lettre d’information récapitule les objectifs de l’article 26 de la loi précitée :

• autoriser les acheteurs publics "à réserver jusqu’à 15 % de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques à des PME innovantes telles que définies par les textes en vigueur".
  

La DGCIS rappelle que le dispositif mis en place est expérimental, l’objectif étant de permettre aux PME innovantes "d’élargir le périmètre de leur clientèle, d’obtenir une première référence avec un organisme public (...)". Toutefois, il convient de se référer au guide publié par la DGCIS afin d’avoir de plus amples précisions quant aux modalités de sélection des candidatures ou de procédures de passation du marché par l’acheteur public.

En outre, la DGCIS annonce avoir mis en oeuvre un dispositif afin de "sensibiliser les acheteurs publics" en lançant une "action d’accompagnement auprès de dix organismes publics volontaires" tels que la Ville de Paris, la Poste... Ces organismes bénéficieront de l’appui de la DGCIS afin d’identifier les marchés éligibles ainsi que les PME innovantes répondant à leurs besoins.

Par ailleurs, la DGCIS donne la parole à un dirigeant d’une PME innovante, lequel raconte avoir remporté un marché grâce au dispositif de l’article 26. Ceci lui a permis d’asseoir sa crédibilité et d’obtenir une référence commerciale auprès de ses futurs clients notamment.

Enfin, pour illustrer ses développements, la lettre mensuelle donne un exemple d’application de l’article 26 avec le groupe La Poste, lequel est d’ailleurs l’un des premiers organismes français à avoir appliqué le dispositif de cet article.

Pour mémoire, la DGCIS résulte de la fusion de la Direction Générale des Entreprises (DGE), de la Direction du Tourisme (DT) et de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) et est rattaché au ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. La mission de la DGCIS est de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services, notamment par le développement de nouveaux secteurs.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à lettre d’information n°62 de la DGCIS
 Guide sur l’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
 Accéder au site de la DGCIS
 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

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