La DAJ publie une synthèse de son travail pendant l’année 2009

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de publier son rapport d’activité 2009.

Ce document est une source utile d’informations dans la mesure ou la DAJ, rattachée au ministère du budget, exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des administrations de l’État et de ses établissements publics. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique et constitue de fait le principal instrument étatique en matière de droit des marchés publics en France.

Le rapport d’activité se découpe en plusieurs parties :

• La première porte sur la définition des missions de la DAJ et les évènements marquants de l’année 2009 ;
• La deuxième, sur les chiffres clés, les réorganisations de la direction et toutes les autres informations intéressant la politique de la DAJ ;
• La dernière constitue une synthèse du travail réalisé durant l’année.

Cette dernière partie est la plus imposante, la DAJ ayant rédigé en 2009 843 consultations juridiques formalisées dans tous les domaines du droit, en réponse aux demandes des administrations centrales de l’État.

Dans le cadre de ce travail, la commande publique constitue le domaine le plus dense. Et parmi les thèmes abordés :

La DAJ relève que « le code des marchés publics prend en compte un certain nombre d’aspects sociaux, que ce soit au stade de la définition du contrat, de sa passation ou de son exécution. »

L’aspect social peut ainsi être pris en compte :

• Au stade de la définition du marché : article 6 du CMP ;
• Au stade de la passation du marché : article 53 du CMP ;
• Au stade de l’exécution du marché : article 14 du CMP ;

Mais, précise la DAJ, "un dispositif permettant au pouvoir adjudicateur de contrôler le respect par le candidat à un marché de l’ensemble de ses obligations sociales méconnaîtrait l’article 45 du CMP.

En effet, « Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent vérifier les références des opérateurs économiques que sur la base des critères fondés sur leur capacité économique, financière et technique. »

NOTA de la Rédaction Info-Marchés-Publics.net : Il convient de bien distinguer à la lecture du rapport de la DAJ, les articles 45 relatifs aux références du candidat et l’article 46 du CMP qui permet de contrôler le respect par le Candidat de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, Pôle EMPLOI, et éventuellement caisse des congés payés pour les Entreprise du Bâtiment et le cas échéant la mutuelle sociale agricole)

La DAJ précise que les marchés passés conformément à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pourraient être regardés comme des « marchés publics » au sens de l’article 432-14 du code pénal.

En effet, l’article 432-14 du Code pénal relatif au délit de favoritisme vise, de par sa rédaction, tous les établissements publics y compris les EPIC et les SEM. 

Pour la DAJ, si les juges retenaient une interprétation large de ces dispositions, les marchés passés sur le fondement de l’ordonnance pourraient à l’avenir faire l’objet de poursuites pénales en délit de favoritisme.

Dans le cadre de son accompagnement à la signature de marchés de protection anti-agression dans les postes comptables de l’État, la DAJ a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification juridique de ces marchés.

En effet, il s’avère que ceux-ci comprenaient à la fois une composante fournitures  : la fourniture de guichets anti-hold-up et de sas de sécurité, et une composante travaux  : les travaux de pose et d’installation de ces équipements.

Or ce n’est en l’occurrence pas le même CCAG qui s’applique lorsque l’on se trouve dans le cas d’un marché de travaux ou de fournitures.

La DAJ a donc rappelé le principe jurisprudentiel suivant : pour qualifier un marché public, l’objet principal du contrat suffit à déterminer la nature d’un marché.

Ici, les travaux étant accessoires par rapport aux fournitures : c’est le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG FS) qui s’applique.

Les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) sont des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l‘effort de construction (PEEC).

Ils ne sont pas soumis au code des marchés publics qui ne régit les marchés ni des associations, ni des sociétés anonymes.

Toutefois la DAJ précise que ces organismes restent soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence car ce sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005, ce pour trois raisons :

• Ils sont dotés de la personnalité juridique ;
• Ils satisfont des besoins d’intérêt général autre qu’industriel et commercial ;
• Ils sont financés par des employeurs qui sont des pouvoirs adjudicateurs, et sont étroitement contrôlés par l’État.
  
  
  
  

Aux termes de l’article 1316-4 du code civil, la signature, qu’elle soit papier ou électronique, permet d’identifier l’auteur de l’acte et d’établir un lien physique entre la signature et l’acte auquel elle se rapporte

Ainsi selon la DAJ : en droit de la commande publique, la signature électronique a la même valeur et les mêmes fonctions que la signature papier.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Article 6 CMP.
 Article 14 CMP.
 Articles 44 à 47 CMP.
 Articles 52 à 55 CMP.
 Articles 432-1 à 432-17 du Code pénal.
 Article 1316-4 du Code civil.
 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
 Consultez le rapport d’activité 2009 sur le site de la DAJ.


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