La DAJ publie une fiche technique sur la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ), rattachée au ministère de l’économie, vient de publier une fiche technique relative à la "résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration".

En prélude, la fiche technique expose la définition juridique de la résiliation unilatérale : "une décision unilatérale prise par l’une des parties et notifiée à l’autre afin de mettre fin, de façon anticipée, au contrat qui les unit".

Dans un second temps, la DAJ souligne que le Code des Marchés Publics (CMP) "ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation". Toutefois, ce silence est atténué par les dispositions de l’article 12-1, 10° du CMP imposant que "les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée fixent les conditions de résiliation du marché".

En outre, la fiche technique rappelle que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) "précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché".

La DAJ expose les différents cas de résiliation :

• La résiliation de plein droit, laquelle est souvent la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté des parties au contrat (cas de force majeure, décès du titulaire du contrat, etc...) ;

• La fin anticipée du contrat imposée par la personne publique, soit pour des raisons d’intérêt général "et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens", soit dans l’hypothèse d’une faute de son titulaire.
  

La fiche souligne que la personne publique dispose d’un droit à résiliation et rappelle les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 1958, Distillerie Magnac-Laval : la personne publique "peut en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés".

Ainsi, le titulaire du contrat résilié dispose d’un droit à indemnité qui "doit couvrir l’intégralité du dommage subi (...), à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu". Toutefois, le contrat étant la loi des parties, le marché public peut parfaitement exclure toute possibilité d’indemnisation même en cas de résiliation unilatérale pour cause d’intérêt général selon la fiche explicative.

Quant à la résiliation pour faute du titulaire, la DAJ souligne que le CCAG précise les hypothèses selon lesquelles la personne publique a la possibilité de prononcer une résiliation à titre de sanction. La résiliation peut prendre deux formes :

• la résiliation simple qui n’ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du marché, la personne publique supportant les conséquences de cette résiliation.

• la résiliation aux frais et risques imposant au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché aux termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 1981, SA Roussey. Ainsi, le titulaire du contrat est dans l’obligation de réparer le préjudice supporté par la personne publique du fait de la non exécution totale du marché.
  
  

Enfin, la fiche explicative explicite les conditions de forme encadrant la procédure de résiliation :

• Les CCAG prévoient qu’une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché, notifiée au titulaire du marché par tout moyen, exposer les motifs de la mise en demeure, indiquer un délai raisonnable permettant de remédier à la situation et la sanction encourue en cas de manquement avéré.

• Si le titulaire du marché ne donne pas suite à la mise en demeure, la personne publique a la faculté de résilier unilatéralement le marché. Cette décision doit être motivée en vertu de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et notifier au titulaire sa décision par tout moyen.
  
  

Cette fiche technique est étayée par plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat.

En conclusion, la DAJ manifeste à nouveau sa volonté de mettre à disposition des acteurs de la commande publique des outils pratiques.

Ces dernières semaines, elle avait notamment déjà publié des fiches portant sur les pouvoirs adjudicateurs, sur les prestations in house, un comparatif des divers contrats administratifs, ou encore des fiches sur les procédures de l’accord-cadre et de la conception-réalisation.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la fiche explicative sur le site de la DAJ
 Article 12-1, 10° du CMP
 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
 CE, N°12315 du 29 mai 1981, SA Roussey
 CE du 2 mai 1958, Distillerie Magnac-Laval, Rec. p.246

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