La DAJ publie trois nouvelles fiches explicatives relatives aux formulaires européens, aux marchés à bons de commande et à l’information des candidats évincés
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée au Ministère de l’économie vient de publier sur son espace « Marchés Publics » trois nouvelles fiches explicatives relatives aux marchés à bons de commande, l’information des candidats évincés, les modalités d’utilisation des formulaires européens.
La DAJ met en avant sa volonté de mettre à la disposition des acteurs de la commande publique des outils pratiques dans leur pratique quotidienne des marchés publics.
Cette fiche explicative intitulée "comment utiliser les formulaires européens ?" constitue une sorte de mode d’emploi à destination des acheteurs publics.
La notice souligne que "les avis publiés à la fois au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) et Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) doivent être conformes au modèle d’avis annexés au Règlement (CE) n°1564/2005 du 7 septembre 2005, modifié par le Règlement (CE) n°1150/2009 du 10 novembre 2009 établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et ce, depuis le 1er décembre 2006".
La DAJ précise que cette fiche explicative a pour but d’aider les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices à remplir les rubriques de ces formulaires.
La DAJ insiste sur le fait que les renseignements obligatoires doivent être "indiqués de manière complète et précise".
Par ailleurs, plusieurs jurisprudences du juge administratif sont citées en exemple afin de démontrer les conséquences juridiques quant à l’oubli de mentions obligatoires.
En premier lieu, la DAJ rappelle le régime juridique des marchés à bons de commande. Aux termes de l’article 77 du Code des Marchés Publics (CMP), ce sont des "marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande".
L’avantage de ce type de marché :
- permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices "d’effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure de mise en concurrence (...)"
- "bénéficier de propositions financières plus avantageuses."
En outre, la DAJ précise que les marchés à bons de commande "constituent (...) une catégorie spécifique des marchés publics".
Par ailleurs, la DAJ rappelle que la notion de marchés à bons de commande n’existe pas dans les directives communautaires relatives aux marchés publics. Selon la DAJ, "les marchés à bons de commande de l’article 77 du CMP correspondent, en droit communautaire, aux accords-cadres qui fixent tous les termes et qui sont désignés sous l’appellation de "contrats-cadres"." Pour de plus amples informations, la DAJ renvoie à la fiche explicative de la Commission Européenne sur les accords-cadres.
La DAJ indique les cas de recours aux marchés à bons de commande et précise que leur recours "n’est soumis à aucune condition particulière". Le document souligne que ce type de marché est particulièrement utile dans l’hypothèse d’une incertitude sur l’étendue des besoins, les achats répétitifs de fournitures... Toutefois, tous types de prestations peuvent faire l’objet d’un tel marché.
Enfin, la fiche explicative approfondit les problématiques liées au contenu d’un marché à bons de commande, les modalités de passation et d’émission des bons de commande.
En conclusion, la DAJ rappelle que "les marchés fondés sur un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande" mais devront être passés en vertu de l’article 76 du CMP. Ils seront par la suite exécutés conformément aux dispositions de l’article 77 du CMP.
Au préalable, la DAJ rappelle que l’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure".
La DAJ souligne que la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publicsa eu pour incidence de renforcer les obligations des acheteurs publics.
Le document rappelle les dispositions de l’article 80 du CMP imposant une information immédiate des candidats dès lors que l’acheteur public a fait son choix sur un candidat ou une offre et les dispositions de l’article 83 du CMPobligeant les acheteurs publics à répondre aux demandes d’information des entreprises ayant participé à la consultation.
La fiche explicative indique notamment ce que doit comporter l’information des candidats non retenus :
- les motifs de la décision de rejet ou d’abandon de la procédure ;
- le nom de l’attributaire et les motifs de ce choix ;
- la durée du délai minimal de suspension de la signature du marché ;
- les voies et délais de recours ;
En outre, la fiche explicative s’attache à mettre en exergue "les limites du contenu de l’information des candidats." Ainsi, il résulte du III de l’article 80 du CMP une interdiction prescrite aux acheteurs publics de "communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l’intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques".
Quant aux modalités de notification, le document précise qu’aucun formalisme particulier n’est imposé par le Code des Marchés Publics. Ainsi, la notification des décisions de rejet et d’attribution peut être faite par voie postale ou électronique.
En conclusion, la DAJ livre une fois de plus un outil pratique à destination des acteurs de la commande publique.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la fiche explicative « Comment utiliser les formulaires européens ?
Accéder à la fiche « Les marchés à bons de commande »
Accéder à la fiche « L’information des candidats évincés »
Accéder au site de la DAJ
Articles 76 et 77 du CMP
Articles 80 à 83 du CMP
Règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005
Règlement (CE) N° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics
Fiche explicative de la Commission Européenne sur les accords-cadres
Directive 2007/66/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2007 dite Directive "Recours"
