La DAJ publie huit études de cas relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics
La DAJ (Direction des affaires juridiques du MINEFE) publie huit études de cas en réponse à des questions spécifiques. Ces études de cas visent à apporter des éléments de réponse aux questions techniques que tous les acheteurs publics et soumissionnaires peuvent se poser.
La DAJ précise que ses commentaires s’appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.
Les quatre premières études de cas portent sur les modalités de passation d’un marché public :
- Quelles sont les conditions de passation des marchés de conception-réalisation par les entités adjudicatrices ?
- Comment savoir si le pouvoir adjudicateur est en mesure d’exiger le paiement des frais de reprographie des documents de la consultation ?
- Etude sur l’insertion de clauses incitatives dans un marché public : peut-on prévoir un mode de rémunération au mérite pour le candidat retenu ?
- Les obligations en matière d’information des candidats non retenus dans le cadre d’un concours de maîtrise d’oeuvre
Les quatre dernières études de cas portent sur les modalités d’exécution d’un marché public :
- La question de l’assujettissement à la TVA des avances versées avant le commencement des travaux en vertu de l’article 87 du Code des marchés publics (CMP)
- Les conditions de retour d’un document original de caution bancaire à une entreprise, dans le cadre d’un marché de travaux
- Les cas de sujétions techniques permettant la modification d’un marché public par avenant, dans le cadre de l’article 20 du code des marchés publics
- La question de l’application de la TVA sur les pénalités
Ainsi, ces études de cas ont pour objet d’apporter des éclaircissements sur des sujets techniques.
Pour mémoire, la DAJ est un service rattaché au ministère de l’Economie (MINEFE). Elle joue un rôle important dans la mesure où elle assiste notamment le ministre dans l’élaboration de certains textes, en matière de commande publique et de marchés publics.
Auteur : Info Marches Publics.net
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