La DAJ propose un modèle facultatif d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée au Ministère de l’économie vient de publier sur son espace « Marchés Publics » une fiche explicative relative à la publicité initiale en vue de la passation d’une convention de service public. Il s’agit de proposer aux acheteurs publics un modèle facultatif d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public.
En premier lieu, la DAJ rappelle la réglementation en vigueur en matière de publicité. Ainsi, "l’article 1er du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public et de l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné".
Toutefois, aucun formulaire type n’est imposé par la réglementation. Pour pallier à ce manquement, les acheteurs publics utilisent la plupart du temps le modèle d’avis de publicité obligatoire pour les marchés publics.
Afin d’aider les acheteurs dans le cadre de leurs procédures de passation de conventions de délégation de service public, la DAJ propose un modèle de formulaire pour que les acheteurs publics puissent respecter les exigences de publicité.
La DAJ insiste sur le fait que le modèle proposé n’est en aucun cas une obligation. Ainsi, "les acheteurs peuvent utiliser ce modèle ou tout autre modèle et l’adapter aux caractéristiques des délégations de service public".
Cependant, la fiche explicative souligne que "les zones devant être obligatoirement renseignées ne sont pas indiquées puisque les indications devant figurer dans l’avis de publicité sont susceptibles d’évoluer au gré de la jurisprudence rendue en la matière". Il convient donc pour les acheteurs de consulter "la réglementation propre au type de délégation de service public qu’ils souhaitent conclure et à la jurisprudence rendue dans le domaine concerné".
Dernière précision de la DAJ : "le formulaire est utilisable pour une publication au JOUE".
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la fiche explicative : " Formulaire avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public
Accéder au modèle d’avis de publicité
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