La DAJ fait la synthèse de l’actualité nationale, communautaire, et internationale des marchés publics
Dans sa dernière lettre électronique bimensuelle sur l’actualité juridique des ministères financiers, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée au Ministère de l’Economie résume l’actualité des marchés publics au niveau national, communautaire et international.
La DAJ annonce la prochaine publication d’une " nouvelle législation onusienne " relative aux marchés publics.
En effet, la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) a élaboré une nouvelle loi-type sur les marchés publics.
Selon la CNUDCI, il s’agit d’un "modèle de législation s’inspirant largement des directives européennes (...)", établi "pour s’insérer dans l’ordre juridique d’Etats désireux de faire de la commande publique un instrument efficace de bonne gestion des deniers publics et de lutte contre la corruption".
Cette loi type est le résultat de la coopération d’un groupe de travail dont la DAJ a fait partie. Ce texte devrait voir le jour au printemps 2011.
En outre, le document publié par la DAJ se fait également l’écho des récentes communications de la Commission Européenne du 27 octobre 2010 et du 9 novembre 2010 relatives aux propositions de la Commission afin de moderniser les règles de passation des marchés publics.
Rappelons que ces propositions traduisent la volonté de la Commission Européenne de clarifier les règles relatives à la commande publique et de soumettre en ce sens un projet de révision des directives européennes en la matière.
Enfin, l’édito de Monsieur Christophe Baulinet, Inspecteur général des Finances et nouveau directeur de la Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (MAPPP), revient sur les différentes missions de la MAPPP.
Outre le rôle d’expert des contrats de partenariat dévolu à la MAPPP, M. Baulinet rappelle que ses statuts lui permettent de fournir "le même appui à d’autres formes de PPP ainsi qu’à toutes formes de financement complexe équivalent."
Les chiffres relatifs au nombre de contrats de partenariat signés à ce jour, qui sont dévoilés (73 projets attribués et 396 en cours d’attribution ou d’évaluation), conduisent l’Inspecteur Général des Finances à prédire à ce type de contrat des perspectives importantes d’avenir, notamment "dans le domaine des infrastructures, des universités ou des établissements pénitentiaires par exemple."
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la lettre de la DAJ
Accéder au site internet de la DAJ
Accéder au site de la MAPPP
Communiqué de la Commission Européenne du 27 octobre 2010
Communiqué de la Commission Européenne du 9 novembre 2010
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