La Commission Européenne demande à la Belgique de se conformer aux règles européennes des marchés publics

Dans un communiqué n°IP/10/1598 du 24 novembre 2010, la Commission Européenne a annoncé avoir adressé un avis motivé à la Belgique pour non respect des règles européennes en matière de passation de marchés publics. La transparence de la procédure et les conditions de mise en concurrence sont en cause.

Selon le communiqué publié, la Commission a enjoint la Belgique par avis motivé, de se conformer aux règles de l’UE relatives aux marchés publics :

• S’agissant d’un contrat de travaux publics pour la conception, la remise à neuf, la construction, le financement et l’entretien d’établissements d’enseignement à Eupen en Belgique, la Commission déplore que la Belgique ait "enfreint la réglementation de l’UE en matière de marchés publics en adjugeant ce contrat à l’issue d’une procédure négociée non justifiée en l’espèce." Or, la procédure négociée "n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles".
  

En effet, ce sont les articles 30 et 31 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui prévoient limitativement et strictement les modalités de recours à la procédure négociée avec ou sans publication d’un avis de marché.

Ainsi, selon l’article 30 de la directive 2004/18/CE, le recours à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché est possible pour un marché de travaux notamment dans les cas suivants :

• "dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de travaux (...) dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix" ;

• "pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation ou de mise au point et non dans le but d’assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement" ;
  
  

En l’espèce, la Commission Européenne estime que le recours à une procédure négociée n’était pas justifiée. Le marché en cause, portant sur un montant supérieur à 100 millions d’euros, avait été attribué par le biais d’une procédure négociée avec publication d’un avis de marché.

Or, selon la Commission, "bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d’inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l’UE".

En outre, aux dires de la Commission, "la procédure négociée est beaucoup moins transparente".

"En l’absence de réponse satisfaisante (...) dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice".

L’objectif de la Commission Européenne est de veiller à ce que les Etats membres observent scrupuleusement les règles de l’UE visant à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises aux marchés publics européens "tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics".

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Belgique du 24 novembre
 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services