La Commission Européenne constate des manquements aux règles de passation des marchés publics

La Commission Européenne vient d’adresser des avis motivés à la Grèce ainsi qu’au Portugal pour non respect des règles communautaires en matière de passation de marchés publics. En l’absence de réponses satisfaisantes, la Commission saisira dans un délai de deux mois la CJCE d’un recours en manquement. Par ailleurs, elle annonce avoir également saisi sur une autre affaire la CJCE d’un recours en manquement contre la Grèce.

Selon le communiqué publié, la Commission a enjoint la Grèce par avis motivé, de se conformer aux règles de l’UE relatives aux marchés publics :

• S’agissant d’une procédure d’attribution d’un marché de fourniture de batteries pour sous-marins, la Commission déplore des exigences discriminatoires contenues dans l’appel d’offres en cause et qui tendraient à "favoriser les produits grecs par rapport à des produits similaires fabriqués ailleurs dans l’UE". Pour se justifier, les autorités grecques avaient invoqué un impératif de sécurité nationale.
  
  

La Commission rappelle que la directive 2004/18/CE prévoit l’obligation de lancer une procédure d’appel d’offres lorsque le montant du marché se situe au dessus des seuils communautaires. Toutefois, lorsqu’un pouvoir adjudicateur fait l’acquisition "d’équipements militaires spécifiques", celui-ci a la possibilité de déroger aux règles précitées dès lors qu’un "appel d’offres mettrait en péril des intérêts essentiels de l’Etat membre sur le plan de sa sécurité".

Toutefois, la Commission constate que "les autorités grecques enfreignent la réglementation de l’UE en ne fournissant pas d’arguments détaillés (...)" pour justifier la non application des règles générales de l’UE en matière de passation des marchés publics. En conclusion, la Commission constate que "l’exigence particulière est discriminatoire car favorisant les entreprises dont la production de matériel se situe en Grèce".

Dès lors, la Commission a accordé à la Grèce un délai de deux mois, pour faire cesser cette violation. "En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice".

• Dans une autre affaire, la Commission décide du renvoi de la Grèce devant la CJCE pour défaut d’application des règles de l’UE sur les marchés publics dans le cadre des marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux.
  

En effet, un arrêt C-489/06 de la CJCE en date du 19 mars 2009 a condamné la Grèce pour manquement aux obligations lui incombant en vertu des règles de l’UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits ainsi que pour le rejet des offres de fournisseurs dont le matériel portait le marquage de certification "CE". La Commission constate que la Grèce ne s’est toujours pas conformée aux dispositifs de l’arrêt.

En l’espèce, la Commission avait estimé que "les spécifications techniques figurant dans l’avis de marché public publié par les hôpitaux grecs étaient subjectives et discriminatoires, empêchant (...) tout fournisseur de matériel médical certifié CE de prendre part à une procédure d’appel d’offres concurrentielle (...)".

Par conséquent, la Commission décide de saisir la CJCE d’un recours en manquement afin d’obtenir la condamnation de la Grèce au paiement d’astreintes jusqu’à ce qu’elle se conforme aux règles de l’UE.

La Commission a également adressé un avis motivé au Portugal, relevant des pratiques non conformes à la réglementation européenne en matière de marchés publics.

En l’espèce, la législation portugaise exige que tous les marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d’euros donnent lieu à un projet de Recherche et Développement (RD) d’une valeur au moins égale à 1% de celle du marché. La législation précise que le projet doit être mené sur le territoire portugais. La Commission considère que ces exigences sont discriminatoires car les entreprises portugaises ou les entreprises déjà établies au Portugal bénéficieraient d’avantages sur les autres entreprises.

Pour la Commission, ce type de réglementation peut conduire à choisir une offre n’étant pas économiquement la plus avantageuse.

Ainsi, "en l’absence de réponse satisfaisante (...) dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice".

La Commission Européenne souligne que l’objectif des règles européennes en matière de marchés publics est de favoriser notamment la libre concurrence ainsi qu’un accès équitable aux marchés publics des Etats membres.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Grèce
 Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Grèce
 Communiqué de presse de la Commission Européenne sur le Portugal
 Arrêt CJCE C-489/06 du 19 mars 2009

SUR LE MEME THEME

 Les directives européennes relatives aux marchés publics sur le site de la Commission Européenne